Vertaling van "actuellement en vigueur contribue déjà " (Frans → Engels) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

L'évaluation mutuelle menée récemment par les États membres a déjà examiné les règles actuellement en vigueur.
The recently conducted mutual evaluation between Member States has already assessed all rules currently in place.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique.
The directive currently in force is already making an important contribution to achieving the European reduction targets, through the abolition of light bulbs, boilers and numerous other energy-inefficient consumer products.

Le Conseil demande de très longs délais pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle directive: 36 mois pour la plupart des dispositions, voire 60 pour la mise en place de l'organisme de contrôle, déjà exigée par la législation actuellement en vigueur.
Council request very long delays for the entry into force of this new Directive: 36 months for most of the provisions and even 60 months for the setting-up of the regulatory body the setting up of which was already required by legislation currently in force.

Un traité international qui adopterait des normes similaires à celles de l’UE, mais aussi à celles déjà en vigueur dans des pays comme les États-Unis ou le Japon, représenterait déjà une contribution très précieuse à la norme internationale actuellement en vigueur et définie par l’accord de l’OMC sur les ADPIC.
An international treaty that would adopt standards similar to those of the EU, but also to those already in place in countries like the US or Japan, would still be a most valuable contribution to the current prevailing international standard as defined by the WTO TRIPS agreement.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.
Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

Or, comme l'élimination progressive des avions de type "Chapitre 2" s'est achevée et que la plupart des avions construits actuellement respectent déjà la norme "Chapitre 4", l'entrée en vigueur de la norme ne sera pas suffisante pour améliorer les problèmes de bruit autour des aéroports.
Since most of the current production aeroplanes are already compliant with the Chapter 4 standard, this will not be sufficient to improve the noise situation around airports because the phase out of Chapter 2 aeroplanes has been completed.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.