Traduction de «directive actuellement en vigueur contribue déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique.
The directive currently in force is already making an important contribution to achieving the European reduction targets, through the abolition of light bulbs, boilers and numerous other energy-inefficient consumer products.

Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.
Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.

L'évaluation mutuelle menée récemment par les États membres a déjà examiné les règles actuellement en vigueur.
The recently conducted mutual evaluation between Member States has already assessed all rules currently in place.

Il est dès lors manifeste que la législation actuelle doit être actualisée afin d'englober des modèles de transactions qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la directive actuellement en vigueur.
It is thus obvious that the legislation has to be updated in order to cover selling patterns which did not exist when the current Directive was adopted.

La directive actuellement en vigueur ne comporte aucune limitation de cet ordre. En introduire une entraînerait une réduction du niveau de protection actuel.
This limitation does not exist in the current Directive; it would entail a reduction of the existing level of protection.

N’oublions pas que les mesures prévues par les directives actuellement en vigueur concernant la communication d’informations aux actionnaires ont été imaginées il y a 30 ans et n’ont jamais été adaptées aux solutions techniques qui existent actuellement.
We must not forget either that the measures stipulated by the directives currently in force on providing information to shareholders were thought up 30 years ago and have never been adapted for the current technological options available.

À vrai dire, cette décision est en conformité avec la flexibilité accordée par les directives en vigueur. En effet, compte tenu de la situation économique difficile dans laquelle se trouvent l’ensemble des économies européennes, les chefs d’État ou de gouvernement ont pensé qu’il s’agissait d’une mesure satisfaisante, et qui s’avère être autorisée par les directives actuellement en vigueur.
This is actually in conformity with the flexibility offered in the existing directives because, in the difficult economic circumstances in which all the economies of Europe find themselves, the Heads of State thought this was a proper way to go, and it is permissible under the existing directives.

La directive actuellement en vigueur réaffirme l'engagement de l'UE en faveur des œuvres audiovisuelles européennes en permettant aux États membres d'imposer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle des quotas de contenus en faveur des productions européennes, chaque fois que cela est réalisable.
The Directive currently in force reaffirms the commitment of the EU to support European audiovisual works by allowing Member States to impose quotas on broadcasters in favour of European productions whenever this is possible.

Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société.
Companies which already disclose information about transactions with related parties in their accounts pursuant to international accounting standards as adopted in the European Union should not be required to disclose further information under this Directive, as the application of the international accounting standards already results in a true and fair view of such a company.