Vertaling van "actuellement contraints d’effectuer " (Frans → Engels) :

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO, envisage actuellement d'imposer cette contrainte aux sociétés effectuant des émissions publiques d'actions dans le cadre des contraintes de divulgation continues.
The Ontario Securities Commission, OSC, is currently considering this requirement for public issuers as part of its continuous disclosure requirements.

Grâce à ce nouveau ciel européen, les avions abandonneront progressivement les trajectoires non linéaires qu’ils sont actuellement contraints d’effectuer pour emprunter des trajectoires plus directes, donc plus efficaces et surtout moins chères pour les voyageurs.
Thanks to this new European sky, aeroplanes will gradually abandon the non-linear flight paths that they are currently forced to use to follow flight paths that are more direct and consequently more efficient and, above all, cheaper for travellers.

Cependant, je voudrais également souligner que je pense que le Parlement agit actuellement de manière irresponsable en octroyant au système de l’UE et à lui-même des sommes aussi importantes sous forme de programmes et de subventions et d’aide à la bureaucratie, alors que les États membres sont contraints d’effectuer des coupes sombres dans leurs budgets respectifs pour satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité, en d’autres termes le pacte néolibéral que la majorité du Parlement soutient sans réserve.
However, I would also like to point out that I think that Parliament is acting irresponsibly by granting the EU system and itself such large sums in the form of programmes and subsidies and aid for bureaucracy, while the Member States are being forced into making brutal cuts in order to meet the requirements of the Stability Pact – in other words, the neoliberal pact that the majority of Parliament wholeheartedly supports.

28. rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la protection des intérêts financiers incombe également aux États membres; souligne que la Cour des comptes européenne a établi que les systèmes de gestion et de contrôle ne sont pas totalement efficaces dans certains États membres; rappelle en outre que les recouvrements des ressources financières indûment dépensées au titre des Fonds structurels, qui s'élèvent à plusieurs milliards d'EUR, n'ont pas encore été effectués; constate que la DG REGIO ne peut faire état, dans son rapport annuel actuel, de la légalité et de la régularité des dépenses des États membres, car ceux-ci ne respectent pas l'obligation qui est la leur de présenter leur rapport dans les temps prescrits; souligne qu'en conséquence du sous-financement actuel du budget de l'Union par les États membres, le Parlement risque d'être contraint d'identifier des priorités négatives parmi les projets de l'Union, et partant, de réduire leurs budgets;
28. Points out that, since the entry into force of the Lisbon Treaty, the protection of financial interests has also been the responsibility of the Member States; emphasises the European Court of Auditors' finding that the management and control systems in some of the Member States are not fully effective; recalls furthermore, that wrongly spent structural funding amounting to billions of euros has not yet been recovered; notes that DG REGIO's current annual report cannot declare the legality and regularity of the Member States' expenditure, because some Member States have not complied with their obligation to submit their reports on time; points out that, as a result of the Member States' ongoing under-financing of the EU budget, Parliament may be forced to identify negative priorities among EU projects, and subsequently to cut their budgets;

En effet actuellement les objecteurs de conscience sont contraints d'effectuer un service civil alternatif de 362 jours, c'est à dire plus du double que l'ensemble des conscrits selon la législation nouvelle.
At present, conscientious objectors must complete an alternative civilian service of 362 days, which is more than twice what is required of the other recruits under the new legislation.

9. considère l'élargissement comme une priorité absolue en 2004; demande à la Commission de réduire au maximum les contraintes administratives inutiles pour faciliter la transition entre l'utilisation des aides de préadhésion actuelles, telles que l'ISPA, et la mise en œuvre des Fonds structurels; souligne la nécessité d'un financement adéquat pour les nouveaux États membres et les États membres actuels, mais aussi de la mise en place au niveau national, dans les États membres actuels et nouveaux, de systèmes administratifs efficaces, capables d'effectuer des dépenses et de contrôler leur conformité aux objectifs des Fonds structurels et aux principes d'une saine gestion financière;
9. Considers enlargement to be an absolute priority for 2004; calls on the Commission to keep unnecessary administrative constraints to a minimum so as to facilitate the transition from using current pre-accession aid, such as ISPA for candidate countries to direct implementation of the Structural Funds and emphasises the need, not only for adequate funding for new and existing Member States, but also the deployment of effective administrative systems at national level in the existing and new Member States which can disburse and control expenditure in accordance with the structural funds' objectives and the principles of sound financial management;

Il y a au moins deux sociétés d'assurance québécoises à charte provinciale qui, faisant face aux défis de la mondialisation et à la rationalisation qui s'effectue depuis les dix dernières années dans le secteur de l'assurance, seraient contraintes à l'heure actuelle de grandir, de se rationaliser, de devenir efficaces, à cause de ce genre de discrimination contenue dans la Loi sur les institutions financières.
There are at least two provincially regulated insurance companies in Quebec which would be forced at this time to expand, to rationalize, to become more efficient, because of this type of discrimination in the Financial Institutions Act, and the challenges of globalization and rationalization that have been in place for the past ten years.

Enfin, une aide est également envisagée pour les boisements effectués par les Etats membres (1) COM(90) 366 - 2 - Commentant les propositions, M. Mac Sharry a déclaré qu'il était conscient du fait que les arrangements actuels ne fonctionnaient pas bien et qu'il tenait à éliminer les contraintes entravant l'introduction de programmes visant à réduire les intrants agricoles et à encourager la préservation du milieu rural".
Aid for afforestation by member states is envisaged also. ------------------- (1) COM(90) 366 Commenting on the proposals Mr Mac Sharry said that he had been very conscious that the existing arrangements had not been working well and had been keen to remove constraints on introducing programmes to reduce agricultural inputs and to provide incentives for maintaining the countryside in good condition".