Vertaling van "cadre des contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

langage orienté-contraintes [ langage de programmation orienté-contraintes | langage de contraintes ]
constraint language [ constraint-based programming language ]

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles augmentations ciblées de l'investissement public peuvent être réalisées dans le cadre des contraintes budgétaires globales, le cas échéant en réorientant vers l'investissement dans le développement des ressources humaines des fonds provenant de domaines présentant des rendements moindres [39].
Such targeted increases in public investment may be achieved within overall budgetary constraints, where appropriate, by re-directing funds from areas of lower returns towards investment in the development of human resources [39].

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la CVMO, envisage actuellement d'imposer cette contrainte aux sociétés effectuant des émissions publiques d'actions dans le cadre des contraintes de divulgation continues.
The Ontario Securities Commission, OSC, is currently considering this requirement for public issuers as part of its continuous disclosure requirements.

Il est responsable de se décharger de son mandat et doit remplir ses obligations dans le cadre des contraintes financières qui lui sont imposées.
It's responsible for carrying out its mandate, and it must carry out its obligations within its financial constraints.

Je pense que l'accord intergouvernemental et les efforts que le gouvernement canadien a déployés pour obtenir le mécanisme de recouvrement des impôts le plus efficace possible dans le cadre des contraintes que prévoit la FATCA sont un atout pour bien des gens.
I think that the intergovernmental agreement and the efforts that the Canadian government made to obtain the most effective tax gathering mechanism possible within the constraints of the FATCA legislation is a credit to a lot of people.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe II. ◄ Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.
3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.

3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.
3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.

La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de mesures en liaison avec l'agroenvironnement-climat, l'agriculture biologique, Natura 2000 et la directive cadre sur l'eau, les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, le bien-être des animaux, les services forestiers, environnementaux et climatiques et la gestion des risques.
Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental-climate, organic farming, Natura 2000 and the Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare, forest-environmental and climate services and risk management related measures.

La deuxième étape, l'élaboration du plan d'action, consiste à dresser un ensemble précis de recommandations pragmatiques pour que la stratégie réussisse, dans le cadre des contraintes imposées par d'autres lois, par les traités, par les facteurs socio-économiques, par les impératifs financiers, etc.
The second step, the preparation of an action plan, is the process of compiling a specific set of pragmatic recommendations about what in fact should be done to achieve the strategy, and that's given the constraints imposed by other laws, treaties, socio-economic factors, the imperative to minimize cost, and so on.

Nous travaillons le plus vite possible dans le cadre des contraintes actuelles pour prendre des décisions intérimaires, et nous vous demandons de faire preuve de patience et de coopération face aux efforts que nous entreprenons pour réaliser notre vrai potentiel.
We are working as quickly as we can within the current constraints to make some interim decisions, and we ask for your patience and cooperation as we move to realize our true potential.