Traduction de «actuel ne prévoit aucune surveillance » (Français → Anglais) :

La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.
There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.

Chers collègues, j'estime essentiel que nous collaborions dans ce dossier important afin que la santé oculaire des Canadiens soit protégée, parce que je trouve que le régime réglementaire actuel ne prévoit aucune surveillance de ces lentilles à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Colleagues, I feel it is essential that we work together on this important issue to ensure that the eye health of Canadians is protected because I feel that under the current regulatory regime there is no oversight of these non- corrective lenses.

Il ne prévoit aucune surveillance globale, aucune amélioration de la transparence, aucune coordination logistique, aucun examen des tarifs des services ferroviaires, aucune augmentation de la capacité, aucune définition des niveaux de service, aucune mesure du rendement, ni aucune indemnisation des agriculteurs en cas de défaillance du service.
There is no comprehensive monitoring, no better transparency, no logistical coordination, no railway costing review, no new capacity, no definition of service levels, no way to measure performance, and no damages to farmers when services fail.

Aucune autre disposition ne prévoit explicitement l'utilisation de modèles pour analyser les causes de la pollution atmosphérique ou pour calculer des pronostics mais, dans la pratique actuelle, les modèles jouent un rôle prédominant dans ce type d'analyses.
There are no further explicit provisions on the use of models for analysing the causes of air pollution or for calculating prognoses, but in current practice models have a prominent role in this kind of analysis.

Les réunions permettront de déterminer les «lacunes» dans les textes de négociation actuels, tels que la question de la surveillance, de la notification et de la vérification, pour laquelle l'accord prévoit d'importantes lignes directrices.
The meetings should identify the "gaps" in the current negotiating texts, such as the issue of monitoring, reporting and verification, on which the Accord provides important political guidance.

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

La structure de financement actuelle ne prévoit aucun mécanisme d'exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique, contrairement à la structure précédente du régime de 2008.
The current financing structure, unlike the previous one under the 2008 scheme, contains no exemption mechanism for energy intensive undertakings.

Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
When Olivia Talbot of Edmonton was shot and killed in November 2005, her 27-week old unborn son, Lane Jr., also died, but because he had no legal protection and there is no legal protection for unborn children in the law today, no charge was laid in regard to that death.

Le régime actuel ne prévoit aucune aide à l’entretien des semis et des jeunes plantations pour les opérations de boisement effectuées par les communes.
Afforestation carried out by municipalities does not receive aid for the maintenance of seedlings and young plantations.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.