Traduction de «actuel la situation relative aux accords bilatéraux reste inchangée » (Français → Anglais) :

Nos membres recommandent donc que la politique actuelle relative aux pièces OEM reste inchangée après l'entrée en vigueur du projet de loi C-11.
Our members therefore advocate that the current policy on OEM parts remain unchanged under Bill C-11.

20. salue l'instauration d'un mécanisme d'exécution spécifique pour superviser la mise en œuvre des clauses en faveur des droits de l'homme dans les accords bilatéraux et régionaux de l'Union dits de "nouvelle génération"; salue les efforts déployés en vue d'améliorer l'analyse de la situation des droits de l'homme dans les pays tiers lors du lancement ou de la conclusion des accords en matière de commerce et/ou d'investissements; observe avec inquiétude que les dispositions actuelles de contrôle des droits de l'homme figurant dans les accords ad hoc ne sont ni clairement définies ni suffisamment ambitieuses; invite l'Union à adopter une position de principe déterminée en insistant pour que ses pays partenaires respectent les clauses relatives aux droits de l'homme prévues dans les accords internationaux;
20. Welcomes the introduction of a specific enforcement mechanism to monitor implementation of human rights clauses in ‘new generation’ bilateral and regional EU agreements; welcomes efforts to improve analysis of the human rights situation in third countries when launching or concluding trade and/or investment agreements; notes with concern that the current human rights monitoring provisions in the relevant agreements are not clearly defined or sufficiently ambitious; calls on the EU to adopt an unfaltering principled stance in insisting that its partner countries comply with the human rights clauses in international agreements;

Notre analyse de la situation actuelle sur la réglementation des produits homéopathiques est fondée sur l'étude des documents suivants: Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues; Bonnes pratiques de fabrication, 4 édition des lignes directrices; Bonnes pratiques de fabrication, Lignes directrices supplémentaires relatives à la fabrication de médicaments à base de plantes médicinales, version finale, octobre 1996; Programme des médicaments, Santé Canada, Cadre de référence pour un accord de reconnaissance mutuelle sur les programmes de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pharmaceutique; Directives de la direction des médicaments, présentation des demandes d'identification numérique de drogue; Guide de conformité des produits thérapeutiques, janvier 1998; Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1099) JUS-97-768-01.
Our analysis of the current situation of the regulation of homeopathic products is based on an examination of the following documents: Good consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations; Good manufacturing Practices, fourth edition of the guidelines; Standard Manufacturing Practices, Supplementary guidelines regarding the manufacturing of medicinal plant-based drugs, final version, October 1996; Drug Release Program, Health Canada, Framework for an agreement on a mutual recognition of good pharmaceutical manufacturing practices compliance programs; Drug Directorate Directives, presentation of drug identification number applications; Therapeutic Products Compliance guide, January 1998; Regulation Amending the Food and Drug Regulations (1099) JUS-97-768-01.

Le Conseil a souligné qu'en l'état actuel la situation relative aux accords bilatéraux reste inchangée.
The Council stressed that at present there was no change in the situation regarding bilateral agreements.

Vous avez également demandé à la Commission de clarifier la situation actuelle en ce qui concerne les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention relatives au programme d’exemption de visa.
You have also requested the Commission to clarify the state of play on bilateral agreements and memoranda of understanding relating to the visa waiver programme.

10. reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC;
10. Remains deeply concerned at the current humanitarian situation in the DRC and at the under-funding in this region owing to the reduction in funding from certain bilateral donors; deeply regrets the fact that, at present, the funds allocated are reaching only few victims; calls on the Commission to maintain the funding allocated to humanitarian aid in the eastern DRC;

Il nous reste moins de quatre ans pour répondre aux exigences de l'accord de 15 ans, en vertu duquel 10 000 acres de terre doivent être converties. Compte tenu de notre situation actuelle, cette tâche paraît impossible.
Our First Nation has less than four years to accommodate the 15-year agreement, which requires 10,000 acres of land, which seems like an impossible task given our current situation.