Traduction de «situation relative aux accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

situation relative à l'emploi
work status

Comité restreint pour les consultations relatives aux accords commerciaux avec des pays tiers
Restricted Committee for Consultations on Trade Agreements with Third Countries

situation relative aux essais cliniques
clinical trial status

faire justice à la situation relative aux deux parties
do justice between the parties

accord de réadmission | accord de reprise en charge | accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
readmission agreement

Accord partiel sur les questions relatives aux transports maritimes [ Entente réalisée sur les questions relatives aux transports maritimes ]
Common measure of understanding on shipping question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mouvements entre non-emploi et emploi par niveau de rémunération entre 1999 et 2000 (dernières données disponibles), plus de la moitié des salariés appartenant au décile inférieur ont vu leur situation stagner, un quart d'entre eux leur situation relative s'améliorer et les autres ont été mis au chômage.
As regards transitions between non-employment and employment and within employment by pay level, between 1999 and 2000 (last available data), more than half of employees in the lowest earnings decile in the EU remained at the same level, while a quarter improved their relative situation and the rest moved into unemployment.

H. considérant que les négociations relatives aux accords de partenariat économique ont pris beaucoup de retard, que les progrès globaux sont toujours minimes, que les objectifs de développement ne sont pas clairement énoncés dans la stratégie APE de l'Union et qu'il convient de réorienter les négociations sur le développement plutôt que de fixer une limite dans le temps pour remédier à cette situation;
H. whereas the negotiations on Economic Partnership Agreements are far behind schedule, overall progress is still weak, development objectives are not clearly identified in the EU EPA strategy, and a fresh focus on development in the negotiations, rather than a deadline, is needed to remedy this situation;

La négociation des nouveaux accords de partenariat économique (APE) a été engagée en 2002 afin d'être conclue au plus tard le 31 décembre 2007, sachant que le système de préférences commerciales de Cotonou et la disposition de l'OMC relative aux accords commerciaux existants entre les pays ACP et l'Union arrivaient à expiration le 1 janvier 2008.
Negotiation of the new Economic Partnership Agreements (EPAs) was initiated in 2002 with the aim of being concluded by 31 December 2007, knowing that, on the 1st January 2008, the Cotonou system of trade preferences and the WTO waiver covering the existing trade arrangements between the ACP and the EU would expire.

6. souligne l'importance des clauses relatives aux droits de l'homme dans les politiques commerciales, les partenariats et les accords commerciaux conclus entre l'UE et des pays tiers; propose une «évaluation de la situation relative aux droits de l'homme» des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'UE;
6. Emphasises the importance of human rights clauses in trade policies, partnerships and trade agreements between the EU and third countries; proposes a ‘human rights assessment’ of third countries that engage in trade relations with the EU;

La convention s’applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale.
The convention applies in international cases to exclusive choice of court agreements concluded in civil or commercial matters.

10. recommande que les clauses relatives aux accords commerciaux et douaniers soient régulièrement examinées et que le Parlement européen soit informé de la situation par un suivi annuel au sein de la commission;
10. Recommends that the clauses connected to trade and customs agreements be regularly examined and that the European Parliament be informed on the situation through an annual follow-up in the Commission;

(26) Compte tenu du rythme des progrès technologiques et de l'évolution du marché, la situation relative à la mise en oeuvre de la présente directive devrait être réexaminée dans les trois ans qui suivent sa date d'application afin de déterminer si ses objectifs sont atteints.
(26) Given the pace of technological and market developments, the implementation of this Directive should be reviewed within three years of its date of application to determine if it is meeting its objectives.

Compte tenu du rythme des progrès technologiques et de l'évolution du marché, la situation relative à la mise en œuvre de la présente directive devrait être réexaminée dans les trois ans qui suivent sa date d'application afin de déterminer si ses objectifs sont atteints.
Given the pace of technological and market developments, the implementation of this Directive should be reviewed within three years of its date of application to determine if it is meeting its objectives.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.