Vertaling van "communes d’intention relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil en vue d'établir des programmes de coopération bilatérale dans certains secteurs scientifiques et technologiques, et de créer un mécanisme pour une coopération tripartite avec des pays en dévelo
Memorandum of Understanding between Canada and Brazil establishing programs of bilateral cooperation in a number of scientific and technological fields, and creating a mechanism for tripartite cooperation with developing countries

Déclaration commune d'intention entre le Centre canadien de télédétection et l'Agence spatiale européenne ayant pour objet la coopération dans le secteur de la télédétection
Memorandum of Understanding between the Canada Centre for Remote Sensing and the European Space Agency on Cooperation in Remote Sensing

Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil ayant pour objet la coopération bilatérale dans le domaine de la science et de la technologie
Memorandum of Understanding between Canada and Brazil on bilateral cooperation in the field of science and technology

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

Déclaration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers
Memorandum of Understanding on the Implementation of a European Project on Electronic Traffic Aids on Major Roads

déclaration commune d'intention sur les petits cétacés de la Mer du Nord
Memorandum of Understanding on Small Cetaceans in the North Sea

Roth and Spekman list of communicative intentions
Roth and Spekman list of communicative intentions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez également demandé à la Commission de clarifier la situation actuelle en ce qui concerne les accords bilatéraux et les déclarations communes d’intention relatives au programme d’exemption de visa.
You have also requested the Commission to clarify the state of play on bilateral agreements and memoranda of understanding relating to the visa waiver programme.

30. invite les États membres à signer d'ici juin 2007 la déclaration commune d'intention relative au système d'appel automatique d'urgence eCall;
30. Calls on the Member States to sign the joint statement of intent concerning the eCall system by June 2007;

29. invite instamment les États membres à signer d'ici juin 2007 la déclaration commune d'intention relative au système d'appel automatique d'urgence eCall;
29. Calls on the Member States to sign the joint statement of intent concerning the eCall system by June 2007;

Notamment, dans sa communication de 2001 relative à une politique commune en matière d'immigration clandestine, la Commission annonçait son intention « d'aborder la question de l'immigration clandestine dans le cadre d'une approche globale » couvrant les différentes étapes du processus migratoire.
In particular, in its 2001 Communication on a common policy on illegal immigration, the Commission announced its intention to ´address the issue of illegal immigration with a comprehensive approach´ that addresses the different stages of the migration process.

Le Conseil et le Parlement européen ont accueilli favorablement la communication de la Commission à leur intention, relative à un plan d’action de l’Union européenne relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui constitue une première étape dans la lutte contre le problème urgent de l’exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé.
The Council and the European Parliament welcomed the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on an EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) as a first step towards tackling the urgent issue of illegal logging and associated trade.

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

Un projet sur les questions relatives aux champs électromagnétiques (CEM) finalisé en 2005[30] a donné lieu à la création d'un réseau des responsables politiques de l'UE sur les questions relatives aux champs électromagnétiques, d'une interface opérationnelle science/politique et d'instruments de communication qui ont amélioré la communication à l'intention du public.
A project on electromagnetic field (EMF) issues finalised in 2005[30] built a network of EU policy makers on EMF issues, an operational science/policy interface and communication tools that improved communication to the public.

En outre, conformément à la directive relative à l'État du port, qui doit entrer en vigueur le 22 juillet 2003 et qui fait partie du paquet Erika I, les États membres ont la possibilité de refuser l'accès au port à différentes catégories de navires battant pavillon d'un pays repris sur la liste noire publiée dans le rapport annuel de la déclaration commune d'intention et qui ont déjà été détenus par le passé.
In addition, under the port state directive, which must enter into force by 22 July 2003 and which forms part of the Erika I package, Member States may refuse port access to various categories of ships flying the flag of a country on the black list published in the annual report of the Memorandum of Understanding which have already been detained in the past.

Ces orientations doivent les aider à réaliser les exigences prévues par le plan d'action eEurope 2005, à savoir «publier pour la fin 2003 leurs intentions relatives à un éventuel passage» [11]. À l'instar du plan d'action eEurope, la communication met l'accent sur la télévision, mais un grand nombre de ces considérations s'appliquent également à la radiophonie.
This should help them fulfil the requirement in the Action Plan eEurope 2005 to 'publish by end 2003 their intentions regarding a possible switchover'. [11] As in eEurope, the focus here is on TV, but many considerations are also relevant for radio.