Vertaling van "activités jusqu'alors limitées " (Frans → Engels) :

Peu après la fin de la guerre froide (1989), on se mit à s'intéresser énormément, en s'en félicitant, à l'extension à des États qui jusqu'alors étaient perçus comme faisant partie de la "partie opposée" de la collaboration jusqu'alors limitée au Sud et à l'Ouest de l'Europe.
Shortly after the end of the Cold War (1989), extending cooperation, restricted to western and southern Europe at the time, to states hitherto regarded as part of the 'other side' attracted considerable attention and approbation.

9. considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d'une unité structurelle qui sera chargée de la coordination des politiques dans le secteur forestier;
9. Considers that, despite the progress made by setting up an inter-departmental working party at the Commission (the Inter-Service Group on Forestry), it is essential for the coordination between the various Directorates-General concerned with forestry issues to be further improved; proposes that, in addition to the existing horizontal integration of the Commission departments responsible for forestry issues, consideration should be given to vertical integration over all levels of work of Commission departments, with a basis in the Secretariat; suggests that a structural unit within the Commission Secretariat be designated to coordinate forestry-related policies;

Deutsche Post offre des services de livraison de courrier, paquets et fret, et renforce grâce à cette acquisition ses activités jusqu'alors limitées en Scandinavie.
Deutsche Post provides postal, parcel and freight services. With this acquisition Deutsche Post will strengthen its so far marginal activities in Scandinavia.

Comme l'avènement de la budgétisation par activité et du nouveau règlement financier a supprimé la distinction entre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement au sens classique et exclu la possibilité de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), la Commission a proposé plusieurs programmes pour couvrir cette série de lignes budgétaires jusqu'alors dépourvues de base juridique.
Since the advent of Activity Based Budgeting and of the new Financial Regulation removed the distinction between administrative and operational expenditure in the classical sense, and excluded the possibility of earmarking, the Commission proposed several programmes to cover this range of budget lines until then without legal base.

L'encadrement proposé aujourd'hui recouvre les principales mesures développées au sein de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et vise à assurer leur application effective et uniforme dans l'Union européenne par l'intégration dans le droit communautaire de mesures jusqu'alors limitées à la coopération.
The formula proposed covers the main measures developed within the European Civil Aviation Conference (ECAC). It is intended to ensure they are effectively and uniformly implemented throughout the European Union by incorporating into Community law a number of measures which until now were no more than cooperation arrangements.

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Il s'agissait d'une action nouvelle puisque jusqu'alors il n'avait été procédé à la distribution gratuite que pour une catégorie très limitée de produits (poisson, fruits et légumes) et une catégorie généralement plus limitée de bénéficiaires.
This was a new departure since until then free distribution had been confined to a very limited range of products (fish, fruit and vegetables) and to a generally more limited range of beneficiaries.

Cette entreprise commune regroupera les activités exercées jusqu'alors sur le territoire de la Communauté et de l'AELE par les deux parties à l'accord dans le secteur des vaccins à usage humain.1 L'exemption est valable jusqu'au 31 décembre 2006. Les producteurs européens de vaccins à usage humain cherchent actuellement à développer des vaccins polyvalents (c'est-à-dire qui combinent plusieurs antigènes existants).
European human vaccine producers are currently seeking ways to formulate multivalent vaccines (ie. a combination of several existing antigens in one vaccine).

Pour atteindre un tel objectif, le régime notifié comporte plusieurs mesures, à savoir : - des allègements fiscaux, - des primes à l'achat d'un nouveau véhicule, - des subventions aux investissements, - des primes à la cessation d'activité, - la prise en charge temporaire par l'Etat des charges sociales dues sur la rémunération des travailleurs qui suivent une action de formation ou qui exerçaient jusqu'alors, en tant qu'indépendants, l'activité de transporteur.
To achieve this aim, the arrangements notified to the Commission include a number of measures, namely: . tax reliefs, . grants for new vehicle purchase, . investment subsidies, . retirement grants, and . payment by the State, on a temporary basis, of social security charges on the remuneration of workers who take a training course or who had previously been self-employed road hauliers.