Traduction de «qui exerçaient jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104 (1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées par la Convention de la Baie James et du Nord québécois en terres de catégorie IA, à l’exception des terres visées au paragraphe (1.1), peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.
(a) was, immediately before November 11, 1975, residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA land by virtue of the James Bay and Northern Quebec Agreement, other than land referred to in subsection (1.1), and

(1.1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.
(1.1) A person, not being a Cree beneficiary, who immediately before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement was residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, and who continues to reside on or occupy that land by virtue of that right on the coming into force of this subsection, may continue to reside on or occupy that land in accordance with that right until the expiry of that right.

(2) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires naskapis et qui exerçaient, jusqu’au 31 janvier 1978, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention du Nord-Est québécois, en terres de catégorie IA-N peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.
(b) was, immediately before January 31, 1978, residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA-N land by virtue of the Northeastern Quebec Agreement, and

104 (1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’au 11 novembre 1975, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente partie, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées, par la Convention de la Baie James et du Nord québécois, en terres de catégorie IA peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.
(a) was, immediately before November 11, 1975, residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA land by virtue of the James Bay and Northern Quebec Agreement, and

Jusqu’à un an après le mise en application des dispositions internes de transposition, les États membres peuvent donc agréer les personnes qui ont la qualité pour effectuer l’activité de contrôle légal des documents comptables et qui l’exerçaient jusqu’à cette date, sans les obliger à réussir un examen d’aptitude professionnelle.
Until one year after the application of the domestic transposition provisions, the Member States may therefore approve persons qualified to carry out the statutory auditing of accounting documents who were doing so at that date, without requiring them to pass an examination of professional competence.

Nous ne pouvons oublier qu'il existe, notamment au Portugal, des entreprises qui ont assumé jusqu'il y a peu des obligations découlant d'impositions légales, comme dans le cas de l'absorption de tous les travailleurs qui exerçaient des fonctions dans les ports à quelque titre que ce soit et dont il convient de sauvegarder aujourd'hui les intérêts.
We must not forget the fact that, especially in Portugal, some companies have recently taken on obligations arising from legislative requirements, such as having to absorb all workers employed in any capacity in ports and whose interests must now be safeguarded.

Nous avions garanti à ces personnes que nous les protégerions si elles exerçaient leur droit démocratique et si elles allaient voter, et ce jusqu'à la fin.
We had guaranteed these people that if they exercised their democratic rights and voted we would protect them and see it out to the end.