Traduction de «activités européennes de justice en ligne seront développées » (Français → Anglais) :

Le plan d'action pluriannuel relatif à l'e-Justice européenne, adopté fin novembre 2008 par le Conseil, fixe le cadre dans lequel les activités européennes de justice en ligne seront développées jusqu'à la fin de 2013.
The multiannual European e-Justice action plan, adopted at the end of November 2008 by the Council, sets the framework for developing European e-Justice activities until the end of 2013.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil.
In order to ensure consistent use of modern information and communication technology in the implementation of new EU legislation in the area of justice, e-Justice should be mainstreamed into all future legislative instruments adopted in that area, without affecting the remit of the relevant Council Working Party.

Par conséquent, ces praticiens du droit devraient être associés aux discussions et aux projets dans le domaine de la justice en ligne européenne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de chaque groupe cible.
Therefore these legal practitioners should be involved in discussions and projects in the area of the European e-Justice in order to ensure that the solutions to be developed meet the actual needs of each target group.

Les statistiques sur les migrations et les demandes d’asile, ainsi que les statistiques sur la criminalité et la justice pénale, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exercice des activités communautaires, seront développées afin de répondre à l’évolution des besoins en statistiques, pour étayer le plan d’action de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de La Haye concernant les questions de justice, de liberté et de sécurité.
Statistics on migration and asylum, and on crime and criminal justice, in so far as necessary for the performance of the activities of the Community, will develop to meet the evolving need for statistics to support the Commission’s Action Plan to implement the Hague programme on Justice, Freedom and Security issues.

Mettant à profit les enseignements des actions antérieures, la communication fixe quelques lignes directrices ainsi qu'un cadre pour l'assistance et l'observation électorales qui seront fournies à l'avenir par l'Union européenne, impliquant une coordination des activités de toutes les institutions de l'UE et des États membres, et notamment du Parlement européen.
The Communication draws on the lessons learnt from past involvement and sets down some guidelines and a framework for future EU electoral assistance and observation, involving coordinated activity between all EU institutions and member states, including the European Parliament.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par injection de drogue est une préoccupation majeure des responsables de la santé; soulignent les très grands efforts entrepris par tous les États membres dans les domaines de la recherche, du traitement et de la prévention ainsi que l'important effort de coordination de la recherche entrepris au niveau communautaire; constatent que, malgré les progrès encourageants réalisés dans la recherche, des vaccins et traitements efficaces ne seront pas largement disponibles avant plusieurs années; rappellent l'importance de la coopération internationale, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe; considèrent comme opportun de réaffirmer et de préciser, à l'intention de tous les citoyens européens, les principes qui doivent guider la prévention et la lutte contre le SIDA; rappellent en outre leurs conclusions du 15 mai 1987 (3) décidant l'élaboration d'un plan d'action et de coordination à retenir par les États membres et sur le plan communautaire; conviennent à cette fin de renforcer la coordination des actions nationales et communautaires et de promouvoir des activités d'intérêt commun.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of 16 May 1989 (2) affirming that contamination by drug injection is a major concern of the health authorities; Stress the very considerable efforts made by all Member States in the fields of research, treatment and prevention as well as the major endeavour to coordinate research at Community level; Note that, in spite of encouraging progress achieved in research, effective vaccines and treatment will not be widely available for several years; Reiterate the importance of international cooperation, in particular with the World Health Organization (WHO) and the Council of Europe; Consider it advisable to reaffirm and specify, for the attention of all European citizens, the principles which should guide them in preventing and combating AIDS; Draw attention also to their conclusions of 15 May 1987 (3) in which they decided to draw up an action and coordination plan for adoption by the Member States and at Community level; Therefore agree to step up the coordination of national and Community projects and promote activities of common interest.