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E-justice
Justice en ligne

Traduction de «justice en ligne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
e-justice | justice en ligne

e-justice | electronic justice


plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018

Multiannual European e-Justice Action Plan 2014-2018


Guide traitant des femmes victimes de violence et du système canadien de justice pénale : lignes directrices à l'intention des médecins

A Handbook dealing with women abuse and the Canadian criminal justice system: guidelines for physicians


Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels

Guidelines on Justice in Matters involving Child Victims and Witnesses of Crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals w ...[+++]


8. signale que le programme «Justice» de l'Union pour la période 2014-2020 doit permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens; est d'avis que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière doivent être intégrés de façon rationnelle;

8. Points out that the EU’s Justice Programme 2014-2020 should allow for the funding of successful European and national e-Justice projects, which should have real European added value for citizens; believes that legislative work, e-Justice projects and financial programme planning should be streamlined;


4. accueille favorablement le développement d'outils de justice en ligne visant à faciliter l'utilisation de certains instruments européens, tels que la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges, ainsi que les systèmes d'informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et le système d'information Schengen (SIS) II;

4. Welcomes the development of e-Justice tools to facilitate the use of certain EU instruments, such as the European Payment Order and the Small Claims Procedure, as well as information systems in the area of Justice and Home Affairs, notably the European Criminal Records Information System (ECRIS) and the Schengen Information System (SIS) II;


8. signale que le programme "Justice" de l'Union pour la période 2014-2020 doit permettre le financement de projets concluants de justice en ligne aux échelons européen et national, ce qui devrait apporter une réelle valeur ajoutée européenne aux citoyens; est d'avis que les travaux législatifs, les projets de justice en ligne et la programmation financière doivent être intégrés de façon rationnelle;

8. Points out that the EU’s Justice Programme 2014-2020 should allow for the funding of successful European and national e-Justice projects, which should have real European added value for citizens; believes that legislative work, e-Justice projects and financial programme planning should be streamlined;


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– vu la question au Conseil sur le plan d'action relatif à la justice en ligne 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),

– having regard to the question to the Council on the e-Justice Action Plan 2014-2018 (O-000111/2013 – B7-0521/2013),


Le Conseil a pris note du rapport du groupe "Législation en ligne (Justice en ligne) concernant les travaux réalisés durant ce semestre dans le domaine de la justice en ligne européenne (doc. 16575/12 + COR1).

The Council took note of the report of the Working Party on e-Law (e-Justice) on the work achieved during this half-year in the area of European e-Justice (16575/12 + COR1).


Le Conseil a pris note du rapport du groupe "Législation en ligne (Justice en ligne) concernant les travaux réalisés durant ce semestre dans le domaine de la justice en ligne européenne.

The Council took note of the report of the Working Party on e-Law (e-Justice) on progress made this semester in the area of European e-Justice.


(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institut ...[+++]


En ce qui concerne les services numériques, les fonds disponibles seront utilisés pour des subventions octroyées pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, des marchés publics électroniques, des dossiers médicaux électroniques, ainsi que des services Europeana, Justice en ligne et des services douaniers en ligne.

As regards digital services, the money would be used for grants to build infrastructure needed to roll-out e-ID, eProcurement, electronic health care records, Europeana, eJustice and customs-related services.


Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans les États membres devraient être incités à jouer un rôle actif dans le développement de la justice européenne en ligne en contribuant à la conception et à l'élaboration des futurs portails, y compris le portail de justice en ligne pour les citoyens, en tant que partie de la politique communautaire en matière de justice en ligne, conçue en particulier pour donner un accès direct à la justice aux citoyens.

The contact points of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters in the Member States should be encouraged to play an active role in the development of European e-Justice by contributing to the conception and design of the future portals, including the citizens' e-Justice portal, as part of the Community's e-Justice policy, designed in particular to afford direct access to justice for citizens.




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Date index: 2025-05-07
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