Traduction de «activités d'audit transfrontalières pourrait permettre » (Français → Anglais) :

Une combinaison adéquate d’instruments pourrait permettre aux entreprises et aux consommateurs de mieux comprendre l’impact de leurs activités sur l’environnement et de gérer ledit impact.
An appropriate mix of policy instruments would enable businesses and consumers to improve their understanding of the impact of their activities on the environment and to manage that impact.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Le cadre a pour objectif de permettre à la Commission de trouver une solution avec l'État membre concerné, afin d'y empêcher l'apparition d'une menace systémique envers l'état de droit qui pourrait se transformer en un «risque clair de violation grave» au sens de l'article 7 du TUE, nécessitant le déclenchement des mécanismes prévus audit article.
The purpose of the Framework is to enable the Commission to find a solution with the Member State concerned in order to prevent the emerging of a systemic threat to the rule of law in that Member State that could develop into a "clear risk of a serious breach" within the meaning of Article 7 TEU, which would require the mechanisms provided for in that Article to be launched.

- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.
- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.

Une micro-entité ayant une activité commerciale transfrontalière pourrait être privée de l'accès aux comptes annuels de son partenaire commercial et donc d'un moyen de vérifier la solvabilité de celui-ci, ce qui handicaperait le commerce transfrontalier.
A micro-entity engaged in cross border trading could be deprived of access to its trading partner annual accounts and therefore it would be deprived of a means to check the solvability of its trading partner.

Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait pas autrement pu trouver sur le marché.
Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.

Faut-il rappeler que cela empêche les États membres de réduire, par exemple, la TVA sur la restauration, alors que cette activité est certainement celle pour laquelle une éventuelle distorsion de concurrence transfrontalière est la moins crédible et qu’une telle mesure pourrait permettre de créer des milliers d’emplois!
Do I need to remind you that measures like this prevent Member States from reducing, for example, VAT in the catering industry, even though that is a sector where the case for distorting cross-border competition is particularly flimsy and where lowering VAT could help to create thousands of jobs?

Encore une fois, la définition d’un agenda en matière de justice et d’affaires intérieures pourrait permettre de se focaliser sur les objectifs suivants: mettre en œuvre le plan de lutte contre le terrorisme de l’Union européenne, qui a un potentiel énorme d’amélioration de la répression et de lutte contre la radicalisation et le recrutement des terroristes; la mise en commun de l’information, du renseignement et de l’action contre le crime organisé; l’élaboration de propositions visant à frapper fort les trafiquants de drogue, en s’en prenant à leurs comptes en banque, en les harcelant dans leurs activités, en arrêtant les caïds, et en les traduisant en justice; l’obtention, par des pays voisins et des pays tiers, d’accords de réadmission des déboutés du droit d’asile et des immigrés clandestins; le développement des technologies biométriques pour rendre plus sûres les frontières extérieures de l’Europe.
Again a relevant Justice and Home Affairs agenda would focus on these issues: implementing the European Union action plan on counter-terrorism, which has huge potential to improve law enforcement as well as addressing the radicalisation and recruitment of terrorists; cross-border intelligence and policing on organised crime; developing proposals to hit the people and drug traffickers hard in opening up their bank accounts, harassing their activities, arresting their leading members and bringing them to justice; getting returns agreements for failed asylum-seekers and illegal immigrants from neighbouring countries and others; developing biometric technology to make Europe’s borders secure.

Les activités pourraient être menées au niveau régional, mais également dans le cadre d'une coopération transfrontalière entre deux pays voisins, voire davantage, et une coopération pourrait même être engagée entre des pays qui ne partagent pas une frontière commune mais qui poursuivent un intérêt commun.
Activities could be carried out on a regional level, but also cross-border cooperation between two or more neighbouring countries, and even cooperation between countries that are not sharing a common border which pursue common interest.