Vertaling van "commerciale transfrontalière pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expédition commerciale transfrontalière [ expédition commerciale outre-frontière | expédition commerciale transfrontière ]
crossborder commercial shipment [ cross-border commercial shipment | transborder commercial shipment ]

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Groupe de travail international sur l'analyse des incidences économiques et commerciales de la circulation transfrontalière de données
International Working Group for the analysis of economic and commercial impacts of transborder data flows

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une micro-entité ayant une activité commerciale transfrontalière pourrait être privée de l'accès aux comptes annuels de son partenaire commercial et donc d'un moyen de vérifier la solvabilité de celui-ci, ce qui handicaperait le commerce transfrontalier.
A micro-entity engaged in cross border trading could be deprived of access to its trading partner annual accounts and therefore it would be deprived of a means to check the solvability of its trading partner.

On disposerait d'un instrument efficace pour la réduction de la période de vérification, actuellement de trois mois, sur les opérations commerciales transfrontalières précédentes réalisées sur un trimestre, dont la longueur laisse libre cours à des abus en matière de TVA. Néanmoins, le rapporteur est d'avis qu'un tel système informatisé d'échange de données pourrait aider à atteindre un niveau plus élevé de maniabilité et de transparence des opérations commerciales dans le cadre de VIES et, par conséquent, à lutter contre la fraude en matière de TVA.
This would constitute an efficient tool for reduction of the present 3-month verification period on previous quarterly cross-border commercial transactions which length gives possibility for VAT abuses Nevertheless, the Rapporteur is of an opinion that the suggested computerized data-exchange system could foster a higher level of controllability and transparency of business transactions within the VIES framework and thus help to combat the VAT frauds.

En effet, si les droits fondamentaux des citoyens, en particulier leur droit à la vie privée, ne sont pas sauvegardés au niveau communautaire, la circulation transfrontalière des données pourrait être entravée au moment précis où elle devient essentielle aux activités des entreprises commerciales et des organismes de recherche et à la collaboration entre les autorités des Etats membres dans un espace sans frontières intérieures.
Indeed if the fundamental rights of citizens, in particular their right to privacy, are not safeguarded at Community level, the cross-border flow of data might be impeded just when it is becoming essential to the activities of business enterprises and research bodies and to collaboration between Member States' authorities in an area without internal frontiers.