Traduction de «mesure pourrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pareille mesure pourrait permettre de réduire considérablement la formation de smog.
Such steps could lead to a substantial reduction in smog formation.

20. approuve pleinement la recommandation adressée aux États membres dans le rapport en faveur de l'isolement des détenus radicalisés dans le système carcéral; invite cependant à la prudence car, appliquée à grande échelle, une telle mesure pourrait permettre à des extrémistes notoires de se regrouper et de nouer des contacts susceptibles d'avoir des répercussions dommageables au moment de leur libération; demande à la Commission d'élaborer des plans destinés à faciliter la réinsertion des individus risquant d'être recrutés et de ceux qui ont réussi à retourner dans leur pays;
20. Strongly welcomes the report’s recommendation to Member States to segregate radicalised inmates within the penal system; urges caution, however, in doing so en masse for fear of allowing known radicals to coalesce and form contacts that may be potentially damaging upon their release; calls on the Commission to develop plans to facilitate the reintegration of people at risk of being recruited and for those who have been able to return;

En principe, sous sa forme actuelle, la mesure pourrait permettre la création d'un dossier de type «big brother» sur tous les Canadiens.
So hypothetically this law, as written, could permit the creation of a big-brother file on every Canadian, for instance, with all the data.

6. observe que la fragmentation, la dégradation et la destruction des habitats en raison des changements d'affectation des sols, du changement climatique, des modes de consommation non durables et de l'exploitation des milieux marins figurent parmi les principales causes et les principaux facteurs déclenchants de la perte de la biodiversité dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières; souligne, par conséquent, la nécessité de repérer et d'établir des indicateurs qui mesurent sans équivoque et de façon scientifique l'état de la biodiversité dans une zone ou une région donnée et d'encourager l'utilisation rationnelle et durable des ressources tant au sein de l'Union qu'au niveau mondial, y compris dans les pays en développement, et prie instamment l'Union, en particulier, de mieux ancrer ses engagements internationaux en faveur de la biodiversité dans sa stratégie Europe 2020 et dans sa stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que l'Union pourrait réduire sa dépendance à l'égard des ressources naturelles, en particulier celles produites à l'extérieur de son territoire, si elle se dote d'une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources et si elle réduit sa surconsommation; rappelle également qu'une approche écosystémique des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique pourrait permettre de dégager des solutions rentables, autres que technologiques, et ajoute que les progrès de nombreuses sciences appliquées dépendent de la disponibilité à long terme des ressources naturelles et de leur diversité;
6. Notes that habitat fragmentation, degradation and destruction as a result of land-use change, climate change, unsustainable consumption patterns and the use of the seas are some of the main pressures and drivers causing biodiversity loss in the EU and beyond its borders; emphasises, therefore, the need to identify and establish indicators that unequivocally and scientifically measure the state of biodiversity in a given area or region and to support rational and sustainable use of resources both within the EU and at global level, including in developing countries, and, in particular, urges the EU to better anchor its international biodiversity commitments to its climate change and Europe 2020 strategies; stresses that a more resource-efficient economy and a reduction in overconsumption could enable the EU to reduce its dependence on natural resources, in particular from outside Europe; recalls also that ecosystem-based approaches to climate change mitigation and adaptation could provide cost-effective alternatives to technological solutions, while progress in many applied sciences depends on the long-term availability and diversity of natural assets;

Cette mesure pourrait permettre de verser jusqu'à 15 000 € à chaque producteur d'ici à la fin de 2010, toute aide de minimis perçue par le producteur en question étant toutefois à déduire de cette somme.
This could allow up to €15,000 to be paid per farmer up to the end of 2010, minus any de minimis aid received by the farmer in question.

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

61. considère que l’audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d’audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d’éventuelles barrières à l’entrée sur le marché et d’apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d’audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d’audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l’adoption et de l’application, dans le droit de l’Union européenne, de normes d’audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d’audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l’auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d’une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d’un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l’indépendance de l’auditeur;
61.Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Faut-il rappeler que cela empêche les États membres de réduire, par exemple, la TVA sur la restauration, alors que cette activité est certainement celle pour laquelle une éventuelle distorsion de concurrence transfrontalière est la moins crédible et qu’une telle mesure pourrait permettre de créer des milliers d’emplois!
Do I need to remind you that measures like this prevent Member States from reducing, for example, VAT in the catering industry, even though that is a sector where the case for distorting cross-border competition is particularly flimsy and where lowering VAT could help to create thousands of jobs?

Une telle mesure pourrait permettre de limiter la transmission et d'organiser la prise en charge des services.
Such a measure could allow for a minimization of the spread and for the organization of case management services.

Je mentionnerai aussi que les témoins ont indiqué que cette mesure pourrait permettre d'établir l'identité sur la base de l'adresse, mais ne répond pas à l'exigence de la citoyenneté.
I'll also mention that our witnesses have said that although this may provide for identification on address, it still doesn't meet the citizenship requirement.