Traduction de «actionnaire privé hypothétique aurait investi » (Français → Anglais) :

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

L’enquête a révélé qu’aucun opérateur privé n’aurait investi dans les entreprises concernées à des conditions similaires.
The investigation has shown that no private player would have invested in the Nürburgring companies under similar terms.

L’enquête a montré qu’aucun opérateur privé n’aurait investi dans Larco à des conditions similaires et que par conséquent, les mesures constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE.
The investigation has shown that no private player would have invested in Larco under similar terms and that the measures therefore constitute state aid within the meaning of the EU rules.

Dans le cadre de l'analyse du respect du critère de l’investisseur privé, la Commission a examiné si un créancier privé hypothétique aurait accepté de prolonger l'échéance des obligations jusqu'à novembre 2013.
In line with the private investor test the Commission has analysed whether a hypothetical private creditor would have agreed to the extension of the bonds' maturity until November 2013.

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut qu'un créancier privé hypothétique aurait préféré accepter la prolongation de l'échéance des obligations plutôt que d'exiger un remboursement immédiat.
In the light of the above, the Commission considers that a hypothetical private creditor would have preferred to agree to the extension of the bonds' maturity rather than forcing immediate redemption.

Sur la base du plan d’affaires initial, les autorités espagnoles ont estimé que l’aide publique ne relevait pas des règles de l’UE en matière d’aides d’État, étant donné qu’un investisseur privé aurait investi aux mêmes conditions.
On the basis of the original business plan, the Spanish authorities considered that the public support was not caught by EU state aid rules, as a private investor would have invested on the same terms.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Dès lors se pose la question de l’évaluation de l’ensemble des coûts réels qu’aurait probablement eu à supporter en tant qu’actionnaire la France en cas de liquidation judiciaire de la SNCM afin de déterminer si, au vu des possibilités d’être condamné à supporter ces coûts et au vu de l’ampleur de ceux-ci (161), un actionnaire privé avisé aurait préféré vendre immédiatement sa filiale à un prix négatif de 158 millions d’euros plutôt que de courir ce risque.
Accordingly the question arises as to the assessment of the actual costs as a whole which France would probably have to bear as shareholder in the event of a liquidation of SNCM by the court in order to determine if, in the light of the possibility of being ordered to bear those costs and the extent of such an order (161), a well-informed private investor would have preferred to sell its subsidiary directly at a negative price of EUR 158 million rather than run that risk.

MDA, l'entreprise privée qui possède RADARSAT-2, aurait investi beaucoup moins — à peine 92 millions de dollars, selon certaines estimations.
In contrast, MDA, the private owner of RADARSAT-2, has reportedly invested a much smaller amount—some estimates have been as low as $92 million.

Il y a longtemps, au niveau de l'entreprise privée, pour satisfaire les actionnaires, qu'on aurait pris les décisions qui s'imposent et on aurait décentralisé ou on aurait créé d'autres corporations indépendantes pour ces entités.
In the private sector, to keep the shareholders happy, they would have made the necessary decisions right away and either decentralized or created other independent corporations for these entities.