Vertaling van "opérateur privé n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier posté par opérateur privé
mail posted by a private operator

opérateur du secteur privé
private sector operator

Fédération des opérateurs de ports privés en Europe
Federation of European Private Port Operators | Federation of Private Port Operators | FEPORT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures mises en œuvre par le passé accordaient un avantage injustifié à ENVC, étant donné qu'il semblait peu probable qu'un opérateur privé rationnel aurait accordé ces mesures à ENVC compte tenu des difficultés que celle-ci connaissait alors.
The Commission was also of the preliminary opinion that the past measures provided ENVC with an undue advantage, given that it seemed unlikely that any rational private operator would have provided ENVC with the past measures given the difficulties of ENVC at the time.

Il ressort de notre appréciation que les activités de la NAMA n'ont pas enfreint les règles de l'UE - l'agence a agi comme l'aurait fait un opérateur privé et conformément à son objectif visant à obtenir le meilleur rendement financier possible pour l'État et pour les contribuables irlandais».
Our assessment shows that NAMA's activities did not breach EU rules - it has acted as a private operator would have done, and in line with its objective to obtain the best possible financial return for the State and Irish taxpayers".

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un opérateur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'opérateur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of the EU rules when they are on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy operator principle).

Cependant, à moyen terme, un accès indépendant aurait une incidence économique positive, tant pour les acteurs institutionnels que pour les opérateurs privés.
In the medium term however, independent access would have a positive economic impact, both for institutional actors and private operators.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

(b) un opérateur public ou privé d'infrastructure essentielle au maintien de fonctions économiques et sociétales vitales dans le domaine de l'énergie, des transports, des services bancaires, des marchés financiers et de la santé, et dont la perturbation ou la destruction aurait une incidence négative considérable dans un État membre en conséquence du non-maintien de ces fonctions, énumérées dans une liste qui figure à l'annexe II.
(b) public or private operator of infrastructure that are essential for the maintenance of vital economic and societal activities in the fields of energy, transport, banking, financial markets and health, and the disruption or destruction of which would have a significant negative impact in a Member State as a result of the failure to maintain those functions, a list of which is set out in Annex II.

Selon ce principe, le comportement d’un actionnaire public ou d’un opérateur public est comparé à ce qu’un opérateur privé aurait fait dans la même situation uniquement sur la base de considérations d’économie de marché: cela implique que la logique sous-tendant cet investissement public, ses conditions et sa rémunération sont examinés.
According to that principle, behaviour of a public shareholder or public operator is compared with what a private operator based on market economy considerations only would have done in the same situation: this implies that the rationale for such a public investment, its conditions and its remuneration are examined.

La Commission a examiné si la mesure B confère à BE un avantage qu'aucun opérateur privé n'aurait accordé à cette entreprise en difficulté dans des circonstances similaires.
The Commission has examined whether Measure B confers an advantage on BE that no private operator would have conceded to this ailing firm in similar circumstances.

Celui-ci aurait pour objectif de fournir des informations fiables afin de faciliter les investissements d’opérateurs privés dans le secteur de l’énergie, ainsi que pour améliorer la prise de décision des responsables politiques.
The aim of this observation system would be to provide reliable information to facilitate investments of private operators in the energy sector, as well as to improve decision-taking by policy makers.