Traduction de «actifs sont détenus par un tiers seront mieux » (Français → Anglais) :

Ils recevront en outre des informations plus détaillées sur les modalités d'application du système d'indemnisation, et les investisseurs dont les actifs sont détenus par un tiers seront mieux protégés contre les détournements de fonds (comme dans l'affaire Madoff).
Investors will also receive better information on when the compensation scheme would apply and get better protection against fraudulent misappropriations where their assets are held by a third party - such as in the recent Madoff affair.

Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.

vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.
(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).

Lorsque la clôture du compte résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K. En cas de clôture antérieure à la liquidation du Fonds, les actifs de ce compte seront transférés au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.
Upon termination of the account because of the liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K. Upon termination prior to liquidation of the Fund, any assets in this account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.

Les éléments d'actif seront visibles et les gestionnaires seront mieux en mesure de gérer les coûts.
It will make the assets visible and will allow managers to manage costs.

Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.
Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.

se procurer les conseils juridiques d'une personne physique ou morale indépendante confirmant que le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité reconnaissent la ségrégation entre les actifs des OPCVM clients du dépositaire et ses propres actifs ainsi que les actifs de ses autres clients, les actifs détenus par le dépositaire pour son propre compte et les actifs détenus pour des clients du dépositaire qui ne sont pas des OPCVM, comme prévu à l'article 16 du présent règlement, et que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE.
receives legal advice from an independent natural or legal person confirming that the applicable insolvency law recognises the segregation of the assets of the depositary's UCITS clients from its own assets and from the assets of its other clients, from the assets held for the depositary's own account and from the assets held for clients of the depositary which are not UCITS as referred to in Article 16 of this Regulation and that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC.

(d)la liste des actifs détenus par l'établissement pour le compte de tiers possédant des droits de propriété sur ces actifs.
(d)the list of assets held by the institution for account of third parties who have ownership rights on those assets.

elles doivent effectuer avec régularité des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui ces actifs seraient détenus.
they must conduct, on a regular basis, reconciliations between their internal accounts and records and those of any third parties by whom those assets are held.

Le demandeur établit la liste de tous les pays concernés par le transfert, en commençant par le premier État membre ou pays tiers dans lequel sont détenus les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé et en terminant par l’État membre ou le pays tiers dans lequel ils seront détenus à l’issue du transfert.
The applicant must list up all countries concerned in the shipment, starting with the first Member State or third country where the radioactive waste or spent fuel is held and ending with the last Member State or third country, where it will be held after the completion of the shipment.