Traduction de «droits détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits dans le capital | droits détenus dans le capital
holdings | rights in the capital

Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye
Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention

droit de recours des détenus
right of appeal of prisoners

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

Programme de défense des droits des détenus
Inmate Advocacy Program

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins d'établir les droits détenus par un agriculteur qui doivent être reversés à la réserve nationale ou régionale, la priorité est donnée aux droits ayant la valeur la moins élevée ;
For the purpose of establishing the entitlements held by a farmer that shall be reverted to the national or regional reserve, the entitlements having the lowest value shall be given priority ;

le nombre de droits de vote qu’il détient par rapport au nombre de droits détenus respectivement par les autres détenteurs de droits de vote et à leur dispersion, compte tenu de ce qui suit:
the size of the investor’s holding of voting rights relative to the size and dispersion of holdings of the other vote holders, noting that:

Un acquéreur peut échanger ses droits à un paiement fondé sur des actions (1) (droit de remplacement) contre des droits détenus par les salariés de l'entreprise acquise.
An acquirer may exchange its share-based payment awards (1) (replacement awards) for awards held by employees of the acquiree.

Un acquéreur peut échanger ses droits à un paiement fondé sur des actions (droit de remplacement) contre des droits détenus par les salariés de l’entreprise acquise.
An acquirer may exchange its share-based payment awards (replacement awards) for awards held by employees of the acquiree.

Lorsqu'en vertu d'une obligation contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person ("the creditor") has a contractual claim against another ("the debtor") and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person’s duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle une personne ("le créancier") a des droits à l'égard d'une autre personne ("le débiteur") et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim upon another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether, and the extent to which, the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

1. Lorsqu'en vertu d'une obligation non contractuelle, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
1. Where a person ("the creditor") has a non-contractual claim against another ("the debtor"), and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law governing the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship in whole or in part.

Jusqu'à coordination ultérieure, les États membres peuvent permettre que les droits détenus dans le capital d'entreprises liées soient évalués selon la méthode de la mise en équivalence si les conditions suivantes sont remplies: a) l'application de cette méthode d'évaluation doit être mentionnée dans l'annexe des comptes annuels de la société qui détient ces droits;
Pending subsequent coordination, the Member States may permit the valuation of holdings in affiliated undertakings by the equity method provided the following conditions are fulfilled: (a) the use of this method of valuation must be disclosed in the notes on the accounts of a company having such holdings;

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive du Conseil concernant les comptes consolidés, les États membres peuvent ne pas appliquer à la société dominante d'un groupe qui relève de leur droit national les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées si les comptes annuels de ces entreprises sont consolidés dans les comptes annuels du groupe ou si les droits détenus dans le capital de ces entreprises sont évalués selon la méthode de mise en équivalence.
Until the entry into force of a Council Directive on consolidated accounts, the Member States need not apply to the dominant companies of groups governed by their national laws the provisions of Article 43 (1) (2) concerning the amount of capital and reserves and the profits and losses of the undertakings concerned if the annual accounts of such undertakings are consolidated into the group's annual accounts or if the holdings in those undertakings are valued by the equity method.