Vertaling van "actifs du nürburgring prend seulement " (Frans → Engels) :

Le contrat d'achat conclu par les vendeurs et Capricorn contient une clause selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring prend seulement effet au moment où il est établi dans une décision exécutoire de la Commission que l'acquéreur des actifs n'est pas tenu de rembourser les aides allouées.
The sales contract between the sellers and Capricorn includes a condition that foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:
With regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues the following:

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.
Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

(2) Toute réclamation qui a découlé des termes d’une police et dont le liquidateur a reçu avis postérieurement à la date du dépôt de la liste, en son état visé au paragraphe 166(1) ou rectifié en vertu du paragraphe 166(4), prend rang à l’égard de l’actif seulement pour la valeur inscrite sur la liste, à moins que l’actif ne soit insuffisant pour désintéresser intégralement tous les réclamants, alors que le porteur de police prend rang comme créancier pour le solde de sa réclamation.
(2) Any claim that has arisen under the terms of a policy of which notice is received by the liquidator after the date of the filing of a statement referred to in subsection 166(1) or an amended statement referred to in subsection 166(4) shall rank on the assets only for the value entered in the statement, unless the assets are sufficient to pay all claimants in full, and in that case the policyholder shall rank as a creditor for the balance of the policyholder’s claim.

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l'Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d'actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n'avaient pu faire l'objet d'un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;
6. Notes, nevertheless, the Authority's reply justifying its action by stating that the Commission had formally confirmed its agreement for the assets to be transferred only with effect from 31 July 2009, as it had not been possible to agree the transfer arrangements with the Commission until the end of June 2009;

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l’Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d’actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n'avaient pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;
6. Notes, nevertheless, the Authority’s reply justifying its action by stating that the Commission had formally confirmed its agreement for the assets to be transferred only with effect from 31 July 2009, as it had not been possible to agree the transfer arrangements with the Commission until the end of June 2009;

Le DOCUP prend en compte non seulement les politiques des collectivités territoriales, mais donne aussi un appui resserré et concentré aux politiques de l'État français tout en accordant un rôle actif aux partenaires sociaux en direction des PME et en s'ouvrant aux initiatives locales.
The SPD not only takes account of the policies of regional authorities but also gives strong and intensive support to the policies of the French Government while giving the social partners an active role with regard to SMEs and promoting local initiatives.

iv) La méthode d'évaluation des provisions techniques doit être prudente non seulement en elle-même, mais également lorsqu'on prend en compte la méthode d'évaluation des actifs représentatifs de ces provisions.
(iv) the method of valuation for the technical provisions must not only be prudent in itself, but must also be so having regard to the method of valuation for the assets covering those provisions;