Vertaling van "vente des actifs du nürburgring prend seulement " (Frans → Engels) :

Le contrat d'achat conclu par les vendeurs et Capricorn contient une clause selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring prend seulement effet au moment où il est établi dans une décision exécutoire de la Commission que l'acquéreur des actifs n'est pas tenu de rembourser les aides allouées.
The sales contract between the sellers and Capricorn includes a condition that foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:
With regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues the following:

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.
Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.

la vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH n'induit pas une continuité économique entre les entreprises Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH et le nouveau propriétaire des actifs, Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, ou ses filiales.
The sale of assets of Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH does not lead to economic continuity between Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH and Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH and capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, the new owner of the assets, or its subsidiaries.

En outre, l'accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus, tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers.
Further provisions aim at securing that exchanged information concerns not only income such as interest and dividends, but also account balances and proceeds from the sale of financial assets.

Les informations qui doivent être échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers.
Information to be exchanged concerns not only income such as interest and dividends, but also account balances and proceeds from the sale of financial assets.

Les simulations de crise doivent notamment prendre en compte les risques de liquidité et de solvabilité des conglomérats et couvrir non seulement les actifs disponibles à la vente (AFS) mais également les actifs conservés jusqu'à la date d'échéance.
In particular, stress tests should take account of liquidity and solvency risks of the conglomerates and should cover not only assets in their available-for-sale (AFS) books, but also assets held-to-maturity.

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l'Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d'actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n'avaient pu faire l'objet d'un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;
6. Notes, nevertheless, the Authority's reply justifying its action by stating that the Commission had formally confirmed its agreement for the assets to be transferred only with effect from 31 July 2009, as it had not been possible to agree the transfer arrangements with the Commission until the end of June 2009;

Car non seulement les sociétés de distribution de l'eau potable sont tributaires de données relatives aux ventes et à l'utilisation de principes actifs pour le choix d'un traitement approprié, mais l'absence de données précises entrave les recherches sur les effets épidémiologiques et environnementaux des pesticides.
Not only drinking water companies rely on data concerning the sales and use of active ingredients to identify appropriate treatment options but the lack of accurate data impedes research on epidemiological and environmental effects of pesticides.