Traduction de «l’égard de l’actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

rotation de l'actif immobilisé | taux de rotation de l'actif immobilisé | ratio de rotation de l'actif immobilisé | coefficient de rotation de l'actif immobilisé
fixed assets turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’établissement ou une partie de l’établissement est détruit par un incendie, une inondation ou par toute autre cause indépendante de la volonté du requérant, ce dernier doit payer à Sa Majesté une partie du produit de l’assurance correspondant, de l’avis du ministre, à la proportion dans laquelle se trouve le montant de la subvention au développement versée à l’égard de l’actif détruit, par rapport à l’ensemble du coût d’immobilisation approuvé de l’actif admissible détruit et de la valeur aux livres du reste de l’actif détruit à l’égard duquel une prestation d’assurance a été versée.
the facility or part of the facility is destroyed by fire, flood or other act beyond the control of the applicant, the applicant shall pay to Her Majesty such amount of the insurance proceeds as may be determined by the Minister to be the same proportion of the whole of the insurance proceeds as the development incentive paid in respect of the destroyed assets is of the aggregate of the approved capital costs of the destroyed eligible assets and the book value of other destroyed assets in respect of which the insurance is paid.

(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):

l’actif admissible inclus dans le coût d’immobilisation approuvé ayant servi à calculer le montant de la subvention au développement, cesse d’être utilisé dans l’établissement, le requérant n’est plus admissible à un autre versement à l’égard de l’actif qui a ainsi cessé d’être utilisé et doit rembourser à Sa Majesté une partie de la subvention au développement qui correspond, de l’avis du ministre, à la proportion que représente le coût d’immobilisation approuvé de l’actif admissible qui a cessé d’être utilisé dans l’établissement, par rapport au coût total d’immobilisation approuvé.
eligible assets included in the approved capital costs on which the amount of development incentive is based cease to be used in the facility, the applicant ceases to be eligible to receive any further payment on account of the assets that have ceased to be so used, and shall repay to Her Majesty such amount of the development incentive as may be determined by the Minister to be the same proportion of the development incentive as the approved capital costs of the eligible assets that have ceased to be so used are of the total approved capital costs.

(2) Le tribunal peut libérer un syndic à l’égard d’un actif quelconque, lorsque l’administration entière de cet actif est terminée ou, pour cause suffisante, avant qu’elle soit terminée.
(2) The court may discharge a trustee with respect to any estate on full administration thereof or, for sufficient cause, before full administration.

les actifs sont correctement diversifiés afin d’éviter une dépendance excessive à l’égard d’un actif particulier et l’accumulation de risques dans l’ensemble du portefeuille.
the assets shall be properly diversified in order to avoid excessive reliance on any particular asset and accumulations of risks in the portfolio as a whole.

Eu égard à ces trois exemples de l'attitude que les conservateurs adoptent à l'égard des membres actifs et retraités de la GRC, ainsi que de leur famille, il n'est pas étonnant que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne leur fassions pas confiance lorsqu'ils présentent une mesure législative que je qualifierais, au mieux, d'imparfaite.
Given these three examples of the Conservatives' attitude toward the men and women of the RCMP, RCMP veterans and their families, it is no wonder that we on this side of the House distrust them when they bring forward legislation that is faulty at best.

[7] L'article 18, paragraphe 1, point e), spécifie que «les actifs doivent être correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises particulier ainsi que des concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille.
[7] Article 18(1)(e) specifies that "the assets shall be properly diversified in such a way as to avoid excessive reliance on any particular asset, issuer or group of undertakings and accumulations of risk in the portfolio as a whole.

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).
Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).

e) les actifs doivent être correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises particulier ainsi que des concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille.
(e) the assets shall be properly diversified in such a way as to avoid excessive reliance on any particular asset, issuer or group of undertakings and accumulations of risk in the portfolio as a whole.

e)les actifs doivent être correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises particulier ainsi que des concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille.
(e)the assets shall be properly diversified in such a way as to avoid excessive reliance on any particular asset, issuer or group of undertakings and accumulations of risk in the portfolio as a whole.