Traduction de «transfert d’actifs seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act

transfert d'actif avec recours
asset transfer with recourse

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses
misuse of asset transfer for criminal purposes

régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs
EU authorisation regime for asset transfers

transfert d’actifs intragroupe
intra-group asset transfer

transfert d'un actif financier avec recours [ cession d'éléments d'actif financiers avec recours ]
transfer of a financial asset with recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.
As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l'Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d'actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n'avaient pu faire l'objet d'un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;
6. Notes, nevertheless, the Authority's reply justifying its action by stating that the Commission had formally confirmed its agreement for the assets to be transferred only with effect from 31 July 2009, as it had not been possible to agree the transfer arrangements with the Commission until the end of June 2009;

6. prend note, néanmoins, de la réponse de l’Autorité, qui se justifie en affirmant que la Commission a confirmé officiellement son acceptation du transfert d’actifs seulement à compter du 31 juillet 2009 du fait que les modalités du transfert n'avaient pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin 2009;
6. Notes, nevertheless, the Authority’s reply justifying its action by stating that the Commission had formally confirmed its agreement for the assets to be transferred only with effect from 31 July 2009, as it had not been possible to agree the transfer arrangements with the Commission until the end of June 2009;

(60)Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'un établissement défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher la séparation des actifs, droits ou engagements liés.
(60)In order to preserve legitimate capital market arrangements in the event of a transfer of some, but not all, of the assets, rights and liabilities of a failing institution, it is appropriate to include safeguards to prevent the splitting of linked liabilities, rights and contracts.

(60) Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'un établissement défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher la séparation des actifs, droits ou engagements liés.
(60) In order to preserve legitimate capital market arrangements in the event of a transfer of some, but not all, of the assets, rights and liabilities of a failing institution, it is appropriate to include safeguards to prevent the splitting of linked liabilities, rights and contracts.

(95) Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d'une partie seulement des actifs, droits et engagements d'un établissement défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher, le cas échéant, la séparation des engagements, droits et contrats liés.
(95) In order to preserve legitimate capital market arrangements in the event of a transfer of some, but not all, of the assets, rights and liabilities of a failing institution, it is appropriate to include safeguards to prevent the splitting of linked liabilities, rights and contracts, as appropriate .

Aux fins de l’application des obligations d’information énoncées dans lesdits paragraphes, il y a transfert de tout ou partie d’un actif financier (l’actif financier transféré) si, et seulement si, l’entité:
For the purposes of applying the disclosure requirements in those paragraphs, an entity transfers all or a part of a financial asset (the transferred financial asset), if, and only if, it either:

Dans ce cas, des droits des travailleurs tels qu'un transfert de personnel doivent seulement être accordés lorsque les conditions prévues pour l’application des dispositions de la directive 2001/23/CE sont remplies, par exemple en cas de transfert d’actifs corporels importants tels que du matériel roulant (20).
In this case, employees' rights such as a transfer of staff only have to be granted where the conditions for the application of Directive 2001/23/EC are fulfilled, for instance, where there is transfer of significant tangible assets such as rolling stock (20).