Traduction de «actifs du client soit clair » (Français → Anglais) :

Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolvabilité.
Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.

2. Lorsqu'un gestionnaire d'actifs investit au nom d'un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire, client par client, soit via un organisme de placement collectif, l'investisseur institutionnel communique au public chaque année les principaux éléments suivants de l'accord avec le gestionnaire d'actifs:
2. Where an asset manager invests on behalf of an institutional investor, either on a discretionary client-by-client basis or through a collective investment undertaking, the institutional investor shall annually disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to the following issues:

2. Lorsqu'un gestionnaire d'actifs investit au nom d'un investisseur institutionnel, soit sur une base discrétionnaire, client par client, soit via un organisme de placement collectif, l'investisseur institutionnel publie chaque année les principaux éléments suivants de l'accord avec le gestionnaire d'actifs:
2. Where an asset manager invests on behalf of an institutional investor, either on a discretionary client-by-client basis or through a collective investment undertaking, the institutional investor shall annually disclose to the public the main elements of the arrangement with the asset manager with regard to the following issues:

dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.

e)dans le cas des entreprises d'investissement, les passifs découlant de la détention d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
(e)in the case of investment firms, the liabilities that arise by virtue of holding client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.

tout engagement qui résulte de la détention, par un établissement ou une entité visé à l'article 2 du présent règlement, d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou des fonds d'investissement alternatifs au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que le client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité.
any liability that arises by virtue of the holding by an institution or entity referred to in Article 2 of this Regulation of client assets or client money, including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such client is protected under the applicable insolvency law.

c)tout engagement qui résulte de la détention par l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présent directive d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité.
(c)any liability that arises by virtue of the holding by the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive of client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such a client is protected under the applicable insolvency law.

tout passif qui résulte de la détention par l'entité visée à l'article 2 d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou un fonds alternatif au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs , à condition que le client soit protégé par la législation applicable en matière d'insolvabilité;
any liability that arises by virtue of the holding by the institution or entity referred of Article 2 of client assets or client money, including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in Article 4(1)(a) of Directive 2011/61/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers, provided that such client is protected under the applicable insolvency law;

tout engagement qui résulte de la détention par l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présent directive d'actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou un FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil , à condition que le client soit protégé par le droit applicable en matière d'insolvabilité;
any liability that arises by virtue of the holding by the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive of client assets or client money including client assets or client money held on behalf of UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC or of AIFs as defined in point (a) of Article 4(1) of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council , provided that such client is protected under the applicable insolvency law;