Traduction de «marché sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

tenus au roulis
rolling strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme expliqué ci-dessus, les opérateurs puissants sur le marché resteront tenus d’ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs, dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la concurrence sur le marché de détail et où aucune offre commerciale d’accès de gros à des conditions raisonnables n’est disponible.
As explained above, operators with significant market power will continue to be obliged to provide access to their networks to other operators, where this is necessary for retail competition and where commercial wholesale access is not offered on reasonable terms.

6. Sous réserve de tout acte délégué adopté en vertu du paragraphe 5, les autorités compétentes peuvent adopter des lignes directrices et, le cas échéant, formuler des instructions relatives aux circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.
6. Subject to any delegated act adopted under paragraph 5, the competent authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 en ce qui concerne la définition des circonstances dans lesquelles les administrations publiques et les acteurs du marché sont tenus de notifier les incidents.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 concerning the definition of circumstances in which public administrations and market operators are required to notify incidents.

En établissant des marchés à conversion obligatoire et des marchés non tenus de se convertir au numérique, la démarche est devenue gérable.
Through the establishment of mandatory and non-mandatory markets, the transition has become a manageable task.

Dans les marchés non tenus de se convertir, jusqu'à 31 500 foyers pourraient perdre l'accès à la télévision gratuite en direct.
In non-mandatory markets, as many as 31,500 households could potentially lose access to free over-the-air television.

Les États membres qui souhaitent refuser l’accès de ces produits à leur marché sont tenus de prendre contact avec l’entreprise et de fournir les raisons objectives détaillées de ce refus éventuel.
Member States who wish to refuse access for these goods to their market are obliged to make contact with the enterprise and to produce detailed objective reasons for refusal.

Ces actes donnent davantage de précisions quant à la façon dont les autorités des pays de l’UE et les différents acteurs du marché sont tenus de respecter les obligations énoncées dans la présente directive relative à ce domaine.
These can further specify how EU countries’ authorities and the various market participants must comply with the obligations laid down in the directive in this sphere.

Ce projet de loi vise à assurer que nous ayons au Canada un marché compétitif. À l'exception des services comme les soins de santé et l'éducation qui, comme nous le croyons fermement, à l'instar des Canadiens en général, doivent être tenus complètement à l'extérieur des marchés et administrés de façon indépendante dans l'intérêt de la population, tous les biens devraient être achetés et vendus sur le marché dans un environnement concurrentiel.
Separate from issues like health care and education which we and Canadians believe should fundamentally be largely outside the markets and administered in a separate way in the public interest, things should be bought and sold in the marketplace in a competitive environment.

Quatre grands chapitres se distinguent dans ce Vademecum : - un rappel des principes de base des traités européens, notamment sur les interdictions de toutes mesures qui se traduisent par des restrictions aux échanges à l'intérieur de la Communauté; - une analyse détaillée des directives européennes en matière de marchés publics de fournitures et de travaux : la Commission y rappelle de façon exhaustive, notamment ce qu'est la notion de fournisseur, les formes des contrats, les marchés, organismes et services exclus, la publicité au niveau national sur les avis de marché, les délais à respecter pour les soumissions, les seuils et critères de sélection et d'attribution des marchés, les règles de sous-traitance, ainsi qu'une information spécifique concernant la politique communautaire d'ouverture progressive du marché des télécommunications; - un aperçu des moyens de recours en cas de non-respect de droit communautaire; - une attention particulière attirée sur l'importance du respect des règles européennes en matière de marchés publics : la Commission rappelle notamment qu'en vue d'obtenir un financement communautaire qu'il s'agisse d'interventions des fonds structurels, de la BEI ou des autres instruments financiers de la Communauté, les intéressés sont tenus de respecter le droit communautaire en matière de marchés publics.
The Guide is divided into four parts: a recapitulation of the basic principles enshrined in the European treaties, particularly the prohibition of any measure acting as a restriction on trade within the Community; a detailed analysis of the European directives on competitive tendering for government contracts and construction projects: the Guide explains who is eligible to bid for contracts,which types of procurement and construction are subject to the rules, the types of contract, which sectors are not covered, the rules on advertising, including national advertising, of contracts, the minimum time limits in tender notices, the criteria for disqualifying or eliminating applicants to bid or bidders and for awarding contracts, the rules on subcontracting, and finally details of the Community policy on the gradual liberalization of telecommunications procurement; - a summary of the sanctions the Commission can impose for breaches of the competitive tendering rules and advice on legal redress for individual suppliers and contractors; - a reminder of the importance of observance of the competitive tendering rules by promoters of projects for which EC funding is sought: a special attention is paid to this aspect in awards of financing from the EC structural funds, the European Investment Bank, and the other Community financial instruments.

Selon que vous souliez ou non que le comité intervienne auprès du gouvernement pour qu'il établisse un mécanisme du type CRTC, grâce auquel n'importe quel joueur a accès au marché en autant que tout le monde comprenne bien les règles du jeu, croyez-vous que la bonne marche à suivre soit la déréglementation ou la réglementation avec un dénominateur commun que tous seraient tenus de respecter?
Based on your answer about whether or not you are calling on this committee to call on the government to set up a CRTC-type mechanism, where anyone can get into the market as long as everyone understands the rules of the game, do you think that deregulation or regulation is the way to go with a common denominator that everyone will need to follow?