Traduction de «publiques sont tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. From [18 months after the date of publication] operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

6. À compter du .*, les opérateurs sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils sont domiciliés ou établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. From .* operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are domiciled or established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

A. considérant que, dans une société démocratique, les contribuables et l'opinion publique de manière générale ont le droit d'être tenus informés de l'utilisation des recettes publiques ;
A. Whereas in a democratic society, taxpayers and public opinion have the right to be kept informed of the use of public funds ;

Administré par un commissaire à l'éthique, le code énonçait à la fois les grands principes et normes éthiques auxquels seraient tenus les titulaires de charge publique, et les mesures d'observation spécifiques qu'ils sont tenus de prendre, comme la déclaration de leurs biens et de leurs dettes, le dessaisissement, ce qui a trait aux activités extérieures, aux cadeaux et à l'après-mandat.
Administered by an ethics commissioner, the code set out both the broad ethical principles and standards to which public office holders would be held to account as well as specific compliance measures they were required to take in areas such as disclosure of assets and liability divestiture, outside activities, gifts, and post-employment.

F. considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;
F. whereas the rule of law must prevail, ensuring equality before the law, recognition of private property rights and the absence of arbitrary interference by public authorities, both in law and in practice, and therefore requires public institutions to exercise their powers through transparent and accountable elected and public officials, with an independent and impartial judiciary,

À l'occasion de cette commémoration, des ateliers de travail ayant pour thème « Plaider devant le Tribunal de la fonction publique : spécificités de la procédure » et « La jurisprudence du Tribunal de la fonction publique : questions de fond » se sont tenus avec la participation de magistrats, professeurs et avocats spécialisés dans le domaine de la fonction publique européenne et internationale, de hauts fonctionnaires des institutions européennes et de représentants des organisations professionnelles et syndicales.
On the occasion of this celebration, workshops on the topics ‘Pleading before the Civil Service Tribunal: specific features of the procedure’ and ‘The case-law of the Civil Service Tribunal: questions of substance’ were held with the participation of judges, professors and lawyers specialising in the field of European and international civil service, senior officials of the European institutions and representatives of professional and trade union organisations.

Le traité CE autorise les États membres à restreindre ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, mais les États membres n'en sont pas moins tenus d'assurer aux citoyens certaines garanties (exposées par la directive du Conseil 64/221/CEE).
The EC Treaty entitles Member States to restrict these rights on grounds of public policy, public security or public health, but Member States are nevertheless obliged to ensure citizens are offered certain safeguards and guarantees (laid down by Council Directive 64/221/EEC).

La communication indique que lorsque les États membres prennent des dispositions pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ils sont tenus de respecter les principes fondamentaux du droit communautaire, et en particulier le droit personnel et fondamental de libre circulation des citoyens de l'UE et le principe de proportionnalité.
The Communication states that when Member States take measures on grounds of public policy, public security or public health, they should respect the basic principles of Community law, in particular the personal, fundamental right to free movement of EU citizens and the principle of proportionality.

La Commission s'abstient de favoriser ou de pénaliser les entreprises publiques et les Etats membres sont tenus de veiller au respect du traité par les entreprises aussi bien publiques que privées".
The Commission is neither to favour nor to discriminate against public companies and member states are required to ensure that the Treaty is respected by public as well as private companies".