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Vertaling van "actes terroristes soient clairement " (Frans → Engels) :

5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et forestières soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.

5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.


Il est fondamental, afin d'assurer une protection adéquate des patients soumis à des procédures d’acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants et de radiothérapie médicales, de veiller à ce que tous les professionnels intervenant dans l'exposition à des fins médicales possèdent un niveau de compétence élevé et à ce que leurs tâches et responsabilités respectives soient clairement définies.

A high level of competence and a clear definition of responsibilities and tasks among all professionals involved in medical exposure is fundamental to ensure adequate protection of patients undergoing medical radiodiagnostic and radiotherapeutic procedures.


Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.

Lord Carlisle tells us that we should not allow terrorist acts to be committed. However, it also seems to me that, if we use the conspiracy charge to bring a suspect before a judge, we interrupt the terrorist activity the same as if we bring that individual before a judge to enter into a recognizance.


Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que ...[+++]

That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousnes ...[+++]


Dans le cadre du mécanisme de protection civile, la Commission cherche à améliorer l'état de préparation des États membres pour qu'ils soient à même de gérer les conséquences d'un éventuel acte terroriste.

Within the civil protection framework, the Commission endeavours to improve the preparedness of the Member States to enable them to manage the consequences of a terrorist act.


Cinquièmement, le Conseil de sécurité a recommandé aux États d'adopter des lois exhaustives afin de veiller à ce que quiconque participe au financement, à la planification, à la préparation ou à la perpétration d'actes terroristes soit traduit en justice, et de faire en sorte que de tels actes terroristes soient considérés comme des infractions criminelles graves aux lois nationales.

Fifth, the security council has recommended that states adopt comprehensive legislation to ensure that any person who participates in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts is brought to justice and that such terrorist acts are established as serious criminal offences in domestic laws.


b) exhortera toutes les autorités afghanes à fermer les camps d'entraînement pour terroristes étrangers qui existent en Afghanistan et à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice ;

(b) urge all Afghan authorities to close down training camps for foreign terrorists inside Afghanistan and to take necessary steps to ensure that those responsible for terrorist acts are brought to justice.


Nous demandons que des mesures soient arrêtées au niveau international pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice.

We call for international agreement on measures to bring to justice perpetrators of terrorist acts.


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