Vertaling van "actes organiques soit strictement contrôlée " (Frans → Engels) :

La Suède ne respecte pas ses obligations notamment parce qu’elle n'envisage la mise en place d'aucune autre solution de rechange satisfaisante et ne veille pas à ce que la chasse agréée soit menée dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée.
In particular, Sweden is failing to meet its obligations because it is not considering other satisfactory alternatives and is not ensuring that the licensed hunts are undertaken under strictly supervised conditions, on a selective basis and to a limited extent.

À condition que la contamination soit empêchée et surveillée à la source, l'utilisation prudente et contrôlée des boues d'épuration sur le sol ne devrait pas poser de problème et, même, au contraire, pourrait être bénéfique et contribuer à une augmentation de la teneur en matières organiques du sol.
Provided that contamination is prevented and monitored at source, the careful and monitored use of sewage sludge on soil should not cause a problem, and, indeed, on the contrary could be beneficial and contribute to an increase of soil organic matter content.

M. Jack Ramsay: Pour apaiser les craintes de ceux qui ont peur que l'information sur le matériel génétique soit utilisée à des fins illégitimes, nous voulons que cette infraction soit strictement un acte criminel et non pas une infraction mixte.
Mr. Jack Ramsay: To appease those concerned about the DNA information being improperly used, we would make it strictly an indictable offence rather than a dual offence.

16 se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;
16. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to medicines; calls on the European Union and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry;

31. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;
31. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;

20. estime nécessaire, compte tenu du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
20. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union's internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and institutional acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union's Constitution and its institutional acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;

22. Juge nécessaire, compte tenue du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
22. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union’s internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and organic acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union’s Constitution and its organic acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;

Le troisième critère exige qu’en cas d’incorporation de la substance dans un article, la substance soit incorporée de manière à ce qu’aucune exposition ne puisse avoir lieu, qu’elle ne soit pas rejetée pendant la durée de son cycle de vie et qu’elle soit traitée conformément à des conditions strictement contrôlées à tous les stades de fabrication et de production.
The third criterion requires that where the substance is incorporated in an article, the substance is incorporated in such a way that no exposure can take place and the substance is not released during its life cycle and is handled under strictly controlled conditions during all manufacturing and production stages.

Parmi celles-ci figurent la mise à mort de certains spécimens, à condition qu'elle soit strictement contrôlée et ne concerne qu'un nombre limité d'individus.
However, these derogations are subject to strict conditions.