Traduction de «actes législatifs pertinents prévoient » (Français → Anglais) :

Des progrès sont réalisés, notamment avec l’adoption d'actes législatifs pertinents et la mise en place des structures administratives nécessaires.
Progress is being made, in particular with the adoption of relevant legislation and establishment of necessary administrative structures.

La ventilation du montant visé à l’article 5, paragraphe 5, point b), est établie soit dans les actes législatifs pertinents de l’Union soit, à la suite de l’adoption desdits actes législatifs, au moyen d’un acte délégué conformément à l’article 17.
The breakdown of the amount referred to in point (b) of Article 5(5) shall be made either in the relevant Union legislative acts or, following the adoption of those legislative acts, through a delegated act in accordance with Article 17.

Conformément à ce que prévoit l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas d'actes délégués, les actes législatifs pertinents doivent définir les éléments, les conditions et les spécifications.
The relevant legislative acts should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.

Les normes techniques de réglementation ou d'exécution devraient donc permettre aux États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.
Regulatory and implementing technical standards should therefore allow Member States to require additional information or impose more stringent requirements in specific areas, where those legislative acts provide for such discretion.

Les normes techniques devraient donc permettre aux États membres d’agir de la sorte dans certains domaines, lorsque les actes législatifs concernés prévoient une telle latitude.
Technical standards should therefore allow Member States to do so in specific areas, when those legislative acts provide for such discretion.

Cet accord au sein du Conseil permettra à la présidence de négocier avec le Parlement européen en vue de l'adoption des actes législatifs avant la fin de l'année, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen d'octobre.
Agreement in the Council will enable the presidency to negotiate with the European Parliament with the aim of adopting the legislation before the end of the year, in line with the October European Council's conclusions.

L'application effective des actes législatifs pertinents de l'Union est donc une priorité.
The effective implementation of relevant Union legislation is therefore a priority.

Les règles de l'UE régissant la coopération renforcée prévoient que les États membres qui n'ont pas déposé de demande de coopération renforcée peuvent néanmoins y participer à tout moment après l'adoption de l'acte législatif correspondant, sous réserve d'une analyse favorable par la Commission (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
EU rules governing enhanced cooperation say countries that do not join a request can join at any time after it becomes law, pending a positive analysis by the Commission (Article 331, Treaty on the Functioning of the EU).

De nouvelles règles en la matière prévoient l’indication des ingrédients susceptibles de provoquer des allergies; ce texte constitue un acte législatif unique, de compréhension plus aisée.
New labelling rules ensure indication of those detergent ingredients which can cause allergies. The text provides a single, more user-friendly piece of legislation.

L'UE a pris note de l'initiative ukrainienne d'inviter des experts de l'UE à travailler au sein des organes administratifs et législatifs compétents en Ukraine, afin de contribuer au processus de préparation et de mise en œuvre des décisions gouvernementales et actes juridiques pertinents.
The EU took note of the Ukrainian initiative to invite EU experts to work in relevant administrative and legislative bodies in Ukraine, in order to assist the process of preparation and implementation of relevant governmental decisions and legal acts.