Traduction de «coopération renforcée peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coopération plus étroite | coopération renforcée
closer cooperation | enhanced cooperation

stratégie de coopération renforcée
strengthened cooperative strategy

coopération renforcée
closer cooperation

programme de coopération renforcée
Enhanced Cooperation Programme

coopération renforcée [ intégration différenciée | noyau dur ]
enhanced cooperation [ closer cooperation | differentiated integration | hard-core ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les États membres peuvent prendre part à ces délibérations mais seuls ceux qui participent à la coopération renforcée peuvent voter.
All Member States may participate in these deliberations, but only those participating in enhanced cooperation can take part in the vote.

La Cour examine ensuite l’argument de l’Espagne et de l’Italie fondé sur la disposition du traité sur l’Union européenne selon lequel le Conseil ne peut autoriser une coopération renforcée qu’« en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble ».
Next, the Court considered Spain and Italy’s argument based on the provision of the Treaty on European Union under which the Council may not authorise enhanced cooperation except ‘as a last resort, when it has established that the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by the EU as a whole’.

La décision autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu’il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble.
A decision authorising enhanced cooperation is to be adopted by the Council as a last resort, when it has established that the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by the EU as a whole.

La procédure de coopération renforcée est permise par les traités. Elle ne peut être adoptée par le Conseil qu'en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble et qu'au moins neuf États membres y participent.
Enhanced cooperation is a possibility ensured by the Treaties that can only be adopted by the Council as a last resort, when it has established the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, and that at least nine Member States participate in it.

considérant que, en vertu de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, neuf États membres au minimum peuvent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités de manière juridiquement cohérente, dans les limites et selon les modalités prévues audit article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
whereas, according to Article 20 TEU, a minimum of nine Member States may establish enhanced cooperation between themselves within the framework of the Union's non-exclusive competences, while using its institutions and exercising those competences by applying the provisions of the Treaties in a legally consistent manner, subject to the limits and in accordance with the arrangements laid down in that Article and in Articles 326 to 334 TFEU,

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les règles de l'UE régissant la coopération renforcée prévoient que les États membres qui n'ont pas déposé de demande de coopération renforcée peuvent néanmoins y participer à tout moment après l'adoption de l'acte législatif correspondant, sous réserve d'une analyse favorable par la Commission (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
EU rules governing enhanced cooperation say countries that do not join a request can join at any time after it becomes law, pending a positive analysis by the Commission (Article 331, Treaty on the Functioning of the EU).

Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, être mieux réalisés au niveau communautaire.
The objective of this Decision, namely to facilitate reinforced cooperation between the Community and the Member States in civil protection assistance intervention in the event of major emergencies or the imminent threat thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, taking into account the benefits resulting from the operation of the Mechanism in terms of reducing the loss of human life and damage, be better achieved at Community level.

Le nouvel article 43A clarifie le fait qu'une coopération renforcée ne peut être utilisée qu'en dernier ressort, à condition que le Conseil estime que les objectifs d'une coopération renforcée ne peuvent pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
The new Article 43A provides that enhanced cooperation may be undertaken only as a last resort, when it has been established within the Council that the objectives of such cooperation cannot be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.