Traduction de «administratifs et législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

régime législatif et administratif
legislative and administrative scheme

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication propose un premier groupe de mesures visant à améliorer l'information sur les vacances d'emploi et le régime administratif et législatif de chaque pays (p. ex. en créant un portail Internet) et à aider pratiquement les chercheurs mobiles et leur famille (p. ex. mise en place d'un réseau de centres de mobilité), ainsi qu'une série d'actions pour améliorer la situation des chercheurs et de leur famille sur les questions qui les concernent directement (conditions d'entrée, sécurité sociale, fiscalité, etc.).
The communication proposes a first group of actions in order to improve information on vacancies and on administrative and legislative conditions in each country (e.g. web portal), provide assistance to mobile researchers and their families (e.g. network of mobility centres) and improve the situation of researchers and their families in matters which concern them directly (conditions of entry, social security, taxation, etc.).

En ce qui concerne l’environnement administratif et législatif, de nouvelles améliorations et de nouveaux progrès ont été réalisés, dans la mesure des besoins, notamment en matière de simplification.
Concerning the regulatory and administrative environment, further improvement and progress continued where appropriate, notably concerning simplification.

M. Bryon Wilfert, député, secrétaire parlementaire auprès du ministre des Finances: Monsieur le président et membres du comité, ce texte législatif instaure un cadre administratif et législatif moderne au titre de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac aux termes d'une nouvelle Loi sur l'accise. Le projet de loi met également en oeuvre des mesures d'accise liées aux provisions de bord et des augmentations des taxes sur le tabac.
Mr. Bryon Wilfert, M.P., Parliamentary Secretary to the Minister of Finance: Mr. Chairman and members of the committee, this legislation introduces a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products under the new Excise Act, and it implements excise measures relating to ships' stores and tobacco tax increases.

lancer une étude sur l’organisation de grandes manifestations sportives dans plusieurs pays et régions au sein de l’Union européenne, en tenant compte des éventuels obstacles administratifs et législatifs au niveau national et européen ainsi que de l’incidence attendue de ces manifestations.
Launch a study on hosting major sport events in multiple countries, and regions within the EU, taking into account possible administrative and legislative obstacles at national and European level and the expected impacts of such events.

échanger des informations et examiner des questions concernant les grandes manifestations sportives futures, notamment la viabilité et l’héritage, les critères liés à l’intégrité et à la bonne gouvernance, les demandes spécifiques des associations et les coûts associés, les éventuels obstacles administratifs et législatifs au niveau européen ainsi qu’un environnement sûr et sécurisé pour les manifestations.
exchanging information and discuss topics regarding future major sport events such as the sustainability and legacy, criteria related to integrity and good governance, specific demands of associations and associated costs, possible administrative and legislative obstacles at European level and a safe and secure environment for events.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.
4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.

Les deux constatations précédentes mettent en évidence le besoin de simplification du contexte administratif et législatif régissant l'octroi des concours communautaires.
The above two findings reveal the need to simplify the administrative and legislative context for the grant of Community assistance.

l'importance du développement des infrastructures régionales, notamment avec la mise en place de réseaux et d'un cadre administratif et législatif dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications et de la protection de l'environnement.
the importance of developing regional infrastructures, in particular with the establishing of networks and administrative and legislative frameworks in the fields of transport, energy and telecommunications and of the protection of the environment .

L'UE a pris note de l'initiative ukrainienne d'inviter des experts de l'UE à travailler au sein des organes administratifs et législatifs compétents en Ukraine, afin de contribuer au processus de préparation et de mise en œuvre des décisions gouvernementales et actes juridiques pertinents.
The EU took note of the Ukrainian initiative to invite EU experts to work in relevant administrative and legislative bodies in Ukraine, in order to assist the process of preparation and implementation of relevant governmental decisions and legal acts.

Le Conseil se félicite des initiatives prises par la Commission et les États membres à cet effet dans les domaines administratif et législatif.
The Council welcomes the administrative and legislative initiatives undertaken by the Commission and Member States to this end.