Traduction de «actes et omissions qui seraient autrement » (Français → Anglais) :

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

Dans le cas où la Norvège, l’Islande, la Suisse ou le Liechtenstein n’accepterait pas un acte modifiant ou développant les mesures relatives à EURODAC, les accords respectifs seraient dénoncés, à moins que le comité mixte institué par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.
In case Norway, Iceland, Switzerland or Liechtenstein do not accept an act amending or building upon the EURODAC related measures, the respective agreements will be terminated, unless the Joint/Mixed Committee established by the agreements decides otherwise by unanimity.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.

Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi.
Honourable senators, law enforcement officers do need a limited justification for acts or omissions that would otherwise be illegal when they undertake these acts and omissions for the purpose of good-faith investigations.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.