Traduction de «essentielle des actes et omissions qui seraient autrement » (Français → Anglais) :

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

Le travail essentiel des journalistes est non seulement vital pour la démocratie à travers le monde, mais met également sous le feu des projecteurs et donne la parole à celles et ceux qui ne seraient autrement pas entendus.
The important work of journalists is not only crucial for democracy across the globe, but also gives visibility and a voice to those who would otherwise not be heard.

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

L'idée est essentiellement de donner la possibilité aux universitaires d'avoir accès à des informations qui seraient autrement inaccessibles, mais ils doivent accepter des restrictions appropriées quant aux modalités d'utilisation de ces informations.
The idea is to give primarily academics an opportunity to have access to information which would otherwise be inaccessible, but that they must accept appropriate restrictions as to how the information can be used.

L'IMI devrait être considéré essentiellement comme un outil utilisé pour des échanges d'informations, y compris de données à caractère personnel, qui, en l'absence de celui-ci, seraient effectués via d'autres moyens, tels que le courrier ordinaire, la télécopie ou le courrier électronique, en vertu d'une obligation légale prévue dans les actes de l'Union et imposée aux autorités et organismes des États membres.
IMI should be seen primarily as a tool used for the exchange of information, including personal data, which would otherwise take place via other means, including regular mail, fax or electronic mail on the basis of a legal obligation imposed on Member States’ authorities and bodies in Union acts.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.

Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi.
Honourable senators, law enforcement officers do need a limited justification for acts or omissions that would otherwise be illegal when they undertake these acts and omissions for the purpose of good-faith investigations.

Il est essentiel que la consultation ne soit pas limitée afin qu'elle ne devienne pas insignifiante dans les faits - autrement dit, il faut que les autorités elles-mêmes puissent déterminer les personnes concernées et seules ces personnes seraient consultées.
It is essential that consultation is not restricted in a way that in practice would make it meaningless – in other words, that authorities themselves could define the people who would be affected and they would be the only ones consulted.

s'agit-il d'un acte, d'une tentative d'acte ou d'une omission qui est ou s'est révélé tellement systématique, permanent ou répétitif qu'il témoigne d'un manquement délibéré aux règles essentielles en matière de respect de l'environnement;
whether such action, attempted action or omissions have been or are so persistent, systematic or repeated as to show deliberate disregard for basic environmental considerations;