Traduction de «omissions qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

33. regrette que les soumissionnaires ne disposent que de possibilités limitées de rectifier les éventuelles omissions dans leurs offres; demande par conséquent à la Commission d'examiner plus en profondeur quelles sont les omissions que les candidats pourraient rectifier, les ajustements supplémentaires qui seraient autorisés et la manière dont la transparence et l'égalité de traitement peuvent être garanties;
33. Considers it regrettable that tenderers have only limited opportunities to rectify omissions in their bids; asks the Commission, therefore, to elaborate on what omissions may be rectified by bidders, what additional adjustments are allowed and how to guarantee transparency and equal treatment;

Cette exigence s'applique aux actes susceptibles d'entraîner la perte de biens ou de dommages importants à ceux-ci, ou au cas où un fonctionnaire public ordonne à une autre personne de commettre des actes ou des omissions qui seraient par ailleurs illégaux.
As a detail, this applies to conduct that would likely result in loss of or serious damage to property, or situations where the public officer is directing another person to commit otherwise illegal acts or omissions.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi.
Honourable senators, law enforcement officers do need a limited justification for acts or omissions that would otherwise be illegal when they undertake these acts and omissions for the purpose of good-faith investigations.

Cette omission entraîne facilement le rejet des pays pauvres sous prétexte qu'ils ne sont pas assez ouverts à la libéralisation ou que leurs structures intérieures ne seraient pas assez solides pour un développement économique sain.
This omission soon results in poor countries being shown up as being insufficiently willing to liberalise or as having domestic structures that are too weak to cope with healthy economic development.

- les limites de la responsabilité financière pour les montants maximums dus dans le cas d'accidents résultant d'une négligence ou d'une omission imputable à l'organisme (lequel doit indemniser l'administration à la suite d'une décision de justice): l'amendement du Parlement prévoyait que ces montants maximums seraient compris entre 4 et 7 millions d'euros en cas de dommages corporels ou de décès et entre 2 et 4 millions d'euros en cas de dommages matériels.
- the limits of financial liability in respect of the maximum sums payable in case of accidents arising from negligence or omission imputable to the organisation (which should be obliged to compensate the administration following the decision of a court). Parliament's amendment proposed a maximum of EUR 4 m to 7 m in case of personal injury or death and EUR 2 m to 4 m in case of material damage.