Traduction de «réaliser des actes et omissions qui seraient autrement » (Français → Anglais) :

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

en matière de dépenses relatives aux marchés publics, à tout le moins en vue, pour son auteur ou une autre personne, de réaliser un gain illicite en causant un préjudice aux intérêts financiers de l'Union, tout acte ou omission relatif:
in respect of procurement-related expenditure, at least when committed in order to make an unlawful gain for the perpetrator or another by causing a loss to the Union's financial interests, any act or omission relating to:

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

Une action à l'échelle communautaire permet d'assumer des risques et des coûts élevés ainsi que des programmes à long terme qui sont hors de portée des États membres agissant isolément, en partageant les risques, en élargissant la portée et en réalisant des économies d'échelle qui ne seraient pas possibles autrement.
Action at EU level can take on high risk, high cost, long-term programmes beyond the reach of individual Member States, sharing the risk and generating a breadth of scope and economies of scale that could not otherwise be achieved.

En faisant appel notamment au financement privé, notre contribution de 4,1 milliards d'euros mobilisera jusqu'à 44 milliards d'euros d'investissement qui ne seraient pas réalisés autrement.
By leveraging in particular private finance, our contribution of €4.1 billion will leverage up to €44 billion of investments which otherwise would not happen.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.

Les États membres établissent les procédures nécessaires à la réalisation d’ enquêtes impartiales dans les cas d’incompétence, d’actes ou d’omissions susceptibles de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin.
Member States are to establish the necessary processes and procedures to carry out impartial investigation in cases of incompetence, acts or omissions that may pose a direct threat to the safety of human life, the safety of goods at sea or the marine environment.

Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi.
Honourable senators, law enforcement officers do need a limited justification for acts or omissions that would otherwise be illegal when they undertake these acts and omissions for the purpose of good-faith investigations.