Vertaling van "actes et omissions qui seraient autrement très " (Frans → Engels) :

Ces propositions permettront à des agents désignés, en vertu de restrictions rigoureuses, de réaliser des actes et omissions qui seraient autrement très offensifs, afin qu'ils puissent mener leur enquête et même infiltrer des groupes criminels.
These proposals will allow designated officers, under strict limitations, to perform acts and omissions that would otherwise be offensive, so they can carry out their investigation and even infiltrate criminal gangs.

22. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
22. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

23. souligne que les compétences entrepreneuriales peuvent également être acquises par l'intermédiaire de programmes de développement des compétences organisés en dehors du système éducatif général, et que ces programmes peuvent comprendre des activités d'accompagnement et d'encadrement dispensées par des formateurs, des entrepreneurs et des spécialistes de l'entreprise expérimentés qui apportent aux entrepreneurs potentiels non seulement un précieux savoir-faire, des conseils et des retours d'informations dans le domaine de l'entreprise, mais qui leur permettent également de tisser, avec des entreprises et des entrepreneurs existants, de précieux réseaux de contacts qui seraient autrement très longs à mettre en place;
23. Underlines that entrepreneurial skills can also be acquired through skills development programmes organised outside of the general education system and that these programmes may include coaching and mentoring activities supplied by experienced trainers, entrepreneurs and business experts that facilitate not only valuable business know-how, advice and feedback to potential entrepreneurs but also allow them to develop valuable networks of contacts with existing enterprises and entrepreneurs that could otherwise take very long time to achieve;

Le projet de loi C-259 porte précisément sur les amendements au Code criminel du Canada qui créeraient en quelque sorte une nouvelle norme que devraient respecter les entreprises, leurs directeurs et cadres supérieurs, et sur les actes et omissions qui seraient de nature criminelle lorsqu'il y a perte de vie ou risque de perdre sa vie ou un membre au travail.
But Bill C-259 focuses in specifically on amendments to the Criminal Code of Canada that would create in essence a new standard to be applied with respect to corporations, directors, and officers, and focuses on acts and omissions that would be of a criminal nature when loss of life or threats to life and limb arise in the workplace.

Ce critère sur ce qui est juste et raisonnable est crucial, car il décrit la nature essentielle des actes et omissions qui seraient autrement illégaux et qui peuvent se justifier dans le cadre de ce régime.
This reasonable and proportional test is the key provision that describes the essential nature and quality of otherwise illegal acts and omissions that may be justified under the justification regime.

La réponse est très simple: si nous n’acceptions pas les fonds qui nous sont octroyés, ils seraient automatiquement redistribués entre les fondations des autres groupes politiques; autrement dit, nous serions dans une situation où nous financerions les activités de nos adversaires politiques.
Well, the answer to that is quite simply that any funds we do not accept are distributed among the foundations of the other political groups; we would be funding the activities of our political opponents.

Je suis heureux d'être ici pour traiter des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel, communément appelés la justification de l'application de la loi, qui offrent aux agents désignés chargés de l'application de la loi, ainsi qu'aux personnes qui agissent sous leur direction, une justification limitée, sur le plan juridique, applicables à certains actes ou omissions qui, autrement, seraient des infractions.
I'm pleased to be here today to discuss sections 25.1 to 25.4 of the Criminal Code, frequently referred to as the law enforcement justification, which provide a limited justification in law for designated law enforcement officers and others acting at their direction for acts and omissions that would otherwise be offences.

Honorables sénateurs, les agents de la paix ont besoin d'une justification limitée pour les actes ou omissions qui seraient par ailleurs illégaux lorsqu'ils s'y adonnent aux fins d'une enquête menée de bonne foi.
Honourable senators, law enforcement officers do need a limited justification for acts or omissions that would otherwise be illegal when they undertake these acts and omissions for the purpose of good-faith investigations.

En principe, l'industrie extractive prend acte de la proposition et y souscrit, dans la mesure où elle fournirait un outil permettant de réglementer les activités et de satisfaire les besoins spécifiques du secteur tout en proposant des techniques de valorisation et d'élimination des déchets qui soient réalisables et ne présentent aucun danger pour l'environnement. Autrement, ces aspects seraient couverts par la directive-cadre sur les déchets ou par la directive relative à la mise en décharge des déchets, dont les dispositions techniques sont, d'un point de vue économique, technique et environnemental, préjudiciables à l'industrie extractive si elles lui sont appliquées.
In principle, the Extractive Industries acknowledge and support the new proposal as it would provide an appropriate tool to regulate and accommodate the sector’s specific needs and techniques of the environmentally sound and practically feasible recovery and disposal of waste, which would otherwise be covered by the Waste Framework Directive or by the Landfill Directive whose technical provisions are economically, technically and environmentally detrimental if applied to the extractive industry sector.

Permettez-moi d'exprimer les choses telles que je les ai ressenties à l'issue de mes recherches approfondies : sans le succès de la CECA, les choses se seraient certainement déroulées autrement en Europe et très certainement d'une manière moins positive.
Following my in-depth research, let me put it like this: without the ECSC success story, we can be sure that some things in Europe would have gone differently and far less well.