Vertaling van "actes du commissaire prodi font actuellement " (Frans → Engels) :

2. relève que, dans le domaine de la coopération au développement, les actes d'exécution reposent souvent sur la consultation préalable de tiers, qui rend plus difficiles les changements à un stade avancé de la procédure de comitologie officielle; rappelle donc qu'une communication anticipée des actes et un dialogue avec le Parlement, questions qui font actuellement l'objet de discussions entre les institutions en prévision des nouveaux instruments de financement externe pour la période 2014-2020, constitueraient une étape importante vers une efficacité accrue de l'exercice des pouvoirs de contrôle du Parlement;
2. Points out that in the sphere of development cooperation implementing acts are often based on prior consultations with third parties, rendering changes at a late stage of the formal comitology procedure more difficult; stresses, therefore, that earlier notification of, and dialogue with, Parliament, as is currently being discussed by the institutions in anticipation of the new external financing instruments 2014-2020, would be an important step towards a more effective use of Parliament’s scrutiny powers;

Monsieur le Président, mon collègue le sait très bien, nous avons présenté tous les renseignements qui seront mis à la disposition de la commissaire à l'éthique et du vérificateur général, qui font actuellement enquête.
Mr. Speaker, as my colleague knows very well, we have put forward all the information that will be put forward to the Ethics Commissioner and the Auditor General, who are looking into this matter.

Cela mis à part, tous les actes du commissaire Prodi font actuellement l’objet d’un audit pour vérifier leur légalité.
Apart from which, all Commissioner Prodi's acts are being audited to see if they are legal.

Mario Monti, ancien Premier ministre italien et ancien membre de la Commission, s'est également réuni avec le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et avec le collège des commissaires pour présenter les travaux actuellement menés par le groupe interinstitutionnel de haut niveau sur les ressources propres, qu'il préside et dont font aussi partie le premier vice-président Timmermans, la vice-présidente Georgieva et le commissaire Moscovici.
Mario Monti, former Italian Prime Minister and former European Commissioner, also met with Commission President Jean-Claude Juncker and with the College of Commissioners to present the ongoing work of the interinstitutional High-Level Group of Own Resources, which he is chairing and in which First Vice-President Timmermans, Vice-President Georgieva and Commissioner Moscovici also take part.

La question soulevée par le député de Windsor—Tecumseh concerne une motion adoptée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique ordonnant à la SRC de fournir au comité certains documents qui font actuellement l’objet d’une action en justice opposant la SRC à la commissaire à l’information.
The matter raised by the member for Windsor—Tecumseh revolves around a motion adopted by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics ordering the Canadian Broadcasting Corporation to provide the committee with certain documents which are currently the subject of court proceedings involving the CBC and the Information Commissioner.

Ces allégations qui semblent concerner des activités antérieures à la Commission Prodi font actuellement l'objet d'une enquête de l'OLAF, à propos de certains aspects de laquelle l'OLAF a transmis un dossier au ministère public français.
These allegations - which seem to refer to activities pre-dating the Prodi Commission - are currently the object of an OLAF investigation, in regard to certain aspects of which OLAF has submitted a file to the French public prosecutor.

À ma connaissance, ils n'ont toujours pas précisé quelle jurisprudence spécifique leur permet de refuser l'accès aux plaintes du public contre la GRC. D'après ce que vous savez des activités de surveillance de la GRC, croyez-vous que la surveillance dont font actuellement l'objet la GRC et le SCRS, que ce soit par le commissaire à la protection à la vie privée, le CSARS, le commissaire des plaintes du public contre la GRC ou l'inspecteur général, suffit à assurer une application appropriée de cette loi et des pouvoirs qu'elle leur concéderait?
To my knowledge, they still have not provided us with the specific case law they claim allows them to deny access to RCMP public complaints.With the knowledge you have about oversight of the RCMP, do you believe the oversight that exists right now for the RCMP and for CSIS, whether it be Privacy Commissioner, SIRC, the RCMP Public Complaints Commissioner, the Inspector General, is sufficient to ensure proper use of this legislation and the powers they would gain under this legislation?

18. demande que les actes juridiquement contraignants prévus à l'article 34 du TUE disparaissent et soient remplacés par des actes législatifs; constate que certaines matières particulièrement sensibles, notamment les questions à caractère pénal qui font actuellement l'objet de dispositions adoptées sous la forme de conventions, peuvent justifier, dans le respect du principe de co-décision, l'introduction de quelques spécificités procédurales, en ce qui concerne, par exemple, le droit d'initiative ou les majorités requises pour son adoption;
18. Calls for the legally binding acts provided for in Article 34 of the EU Treaty to be abolished and replaced by legislative acts; notes that provisions in certain particularly sensitive areas, including criminal law matters, which are currently the subject of provisions adopted in the form of conventions, may justify the introduction, in a manner consistent with the codecision principle, of certain specific procedural provisions concerning, for example, the right to propose legislation or the majorities required for the adoption of the acts in question;

20. Demande que les actes juridiquement contraignants prévus à l'article 34 du TUE disparaissent et soient remplacés par des actes législatifs; constate que certaines matières particulièrement sensibles, notamment les questions à caractère pénal qui font actuellement l'objet de dispositions adoptées sous la forme de conventions, peuvent justifier, dans le respect du principe de co-décision, l'introduction de quelques spécificités procédurales, en ce qui concerne, par exemple, le droit d'initiative ou les majorités requises pour son adoption;
20. Calls for the legally binding acts provided for in Article 34 of the EU Treaty to be abolished and replaced by legislative acts; notes that provisions in certain particularly sensitive areas, including criminal law matters, which are currently the subject of provisions adopted in the form of conventions, may justify the introduction, in a manner consistent with the codecision principle, of certain specific procedural provisions concerning, for example, the right to propose legislation or the majorities required for the adoption of the acts in question;

- (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Prodi, Monsieur le Commissaire Byrne, les crises de l'ESB et de la dioxine d'une part, et la controverse actuelle sur les aliments génétiquement modifiés d'autre part, se sont combinées pour saper sérieusement la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire.
– Madam President, Commissioner Prodi, Commissioner Byrne, the BSE and dioxin crises coupled with the ongoing controversy regarding genetically modified foods have combined to seriously undermine consumer confidence in the safety of food.