Traduction de «l’objet d’une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complot donnant ouverture à des poursuites [ complot qui peut faire l'objet d'une action ]
actionable conspiracy

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fait intéressant, vous dites que si nous concevons correctement une interdiction des exportations, et si nous l'établissons en bonne et due forme avant que l'eau devienne objet de commerce, si nous empêchons que l'eau en quantité devienne un produit, en agissant en amont, le risque de faire l'objet d'une action en droit commercial de la part d'un autre État est très faible et le risque de faire l'objet d'une action fondée sur le chapitre 11 est inexistant, si aucune licence ne peut être accordée.
Interestingly, you are suggesting that if we do an export ban correctly, if we enact it prior to the entry into trade, if we prevent bulk water from becoming a product rather than after, the risk of state-to-state trade law challenge is very low and the risk of a chapter 11 challenge is non-existent, if licences are unavailable.

Le demandeur qui intente une action en protection de l'environnement en vertu du paragraphe 16(1) peut présenter une requête à la Cour fédérale afin d'obtenir une mesure provisoire pour protéger l'objet de l'action si la Cour estime qu'un préjudice environnemental grave risque de survenir avant que l'action puisse être entendue.
A plaintiff bringing an action under subsection 16(1) may make a motion to the Federal Court for an interim order to protect the subject matter of that action, when, in the court’s opinion, significant environmental harm may occur before the action can be heard.

Il est bon de porter le délai actuel des 30 jours à 60 jours, car cela permet de diminuer le volume d'actions intentées et seuls les cas particuliers qui doivent faire l'objet d'une action seront traités.
It's smart to raise the delay from the current 30 days to 60 days. You will reduce the volume of litigation, and only those particular cases that need to be litigated will be done.

(a) des marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle conformément à la législation de l'Union ou de cet État membre ou des marchandises dont on ne peut exclure qu'elles font l'objet d'une telle action et qui présentent en même temps un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des consommateurs;
(a) goods which are the subject of an action infringing an intellectual property right under the law of the Union or of that Member State or goods for which it cannot be ruled out that they are the subject of such an action, and which at the same time pose a clear threat to the health or safety of consumers;

Ils ont proposé que les points suivants fassent l’objet d’une action de l’UE:
They suggested the following areas for possible EU action:

Les menaces et attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme ont récemment fait l’objet d’une action des ambassadeurs de la troïka européenne à Bogotá. N’oublions pas non plus la déclaration de la présidence de l’UE, à laquelle l’Honorable Parlementaire a fait allusion, sortie le 19 mai 2008.
The threats and attacks against human right defenders have been the subject of a recent démarche of EU Troika Ambassadors in Bogotá, as well as of the declaration by the EU Presidency which the Honourable Member refers to, issued on 19 May 2008.

Par conséquent, cette exclusion permettrait à un député d'intenter une action en justice, puis de participer aux travaux parlementaires portant sur l'objet de l'action, et d'en profiter pour promouvoir sa cause, et même intimider la partie qu'il poursuit.
Therefore, this would allow a member to commence an action in the courts and then be allowed to participate in parliamentary proceedings dealing with the subject of the suit and be allowed to participate in those proceedings and use them to advance the member's court case, and even intimidate the party the member was suing.

Cinq régions grecques ont été intégrées parmi celles qui font l'objet de l'action communautaire visant à faire face aux conséquences de l'élargissement dans des régions d'États membres de l'UE voisines de pays candidats à l'adhésion.
Five Greek regions have been included in the Community action to address the effects of enlargement in regions of the Member States having borders with applicant countries.

Seán Ó Neachtain Objet: Financement d’actions au bénéfice de la jeunesse d’Europe
Seán Ó Neachtain Subject: Funding for young people in Europe

En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années.
On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.