Traduction de «acte législatif supplémentaire complexe » (Français → Anglais) :

69. souligne la nécessité d'effectuer une analyse d'impact ainsi qu'une analyse coûts-bénéfices de tout acte législatif supplémentaire, y compris des actes délégués et d'exécution; fait observer que l'adoption d'une nouvelle législation ne constitue pas toujours la réponse politique adéquate à ces problèmes et que des démarches non législatives et fondées sur le marché – et, dans certains cas, des solutions déjà à l'œuvre au niveau national – devraient également être envisagées; prie la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité dans la législation concernée afin d'accroître ses effets positifs pour les PME et les entreprises à capitalisation moyenne;
69. Stresses the necessity of performing an impact assessment and cost-benefit analysis of any additional legislation, including delegated and implementing acts; notes that new legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges and that non-legislative and market-based approaches, as well as in some cases already existing national solutions, should be looked into; calls upon the Commission to implement proportionality in the relevant legislation in order to enhance positive effects for SMEs and mid-cap companies;

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs.
By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council which shall assess the effectiveness and operational mechanisms of this Regulation and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests.

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu’ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

Au moment de finaliser les travaux sur la quatrième partie de cet alignement général, la commission des affaires juridiques a également demandé à d'autres commissions si elles avaient identifié des actes législatifs supplémentaires qui devraient également être adaptés à la nouvelle procédure de comitologie.
By the time of finalising the work on the fourth part of the general alignment, the Legal Affairs Committee also asked other committees if they have identified additional existing legal acts that would also require adaptation to the new comitology procedure.

- (EN) Monsieur le Président, je félicite très chaleureusement Mme Paulsen pour sa diligence et la compétence dont elle fait preuve pour sauver un acte législatif supplémentaire complexe relatif à la sécurité alimentaire.
– Mr President, I congratulate Mrs Paulsen very warmly on her diligence and skill in bringing through another complex piece of food safety legislation.

- Clarifier de façon officielle certains actes législatifs complexes qui sont susceptibles soit de ralentir l'activité des entreprises, soit de nécessiter une expertise juridique.
- Provide official clarification of complex pieces of legislation that may either slow down business activities, or require acquiring legal expertise.

Des lois importantes visant à restructurer et libéraliser le marché de l'énergie ont été adoptées, mais des actes législatifs supplémentaires doivent toutefois être adoptés et l'application effective doit être assurée.
While important laws to restructure and liberalise the energy market were adopted, further acts need to be adopted and effective implementation needs to be ensured.