Vertaling van "actes législatifs supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au plus tard le 31 décembre 2014, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui évalue l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du présent règlement et procède à une analyse approfondie de l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires qui protègent les intérêts des consommateurs.
By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council which shall assess the effectiveness and operational mechanisms of this Regulation and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests.

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Il convient également que la Commission veille à ce que les actes délégués prévus dans les actes législatifs n’imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants et à ce qu’ils restent les plus économiques possibles.
The Commission should also ensure that the delegated acts provided for in the legislative acts do not impose a significant additional burden on the Member States or on the respondents and that they remain as economical as possible.

Elle dresse également l'inventaire des domaines dans lesquels elle prendra des mesures supplémentaires, notamment en envisageant le retrait de propositions pendantes ou en évaluant ou abrogeant des actes législatifs existants.
It also sets out where it will take further action, for example by considering withdrawing pending proposals or evaluating or repealing existing pieces of legislation.

Entre 2007 et 2012, la charge administrative a été réduite de 26 % pour les entreprises, ce qui équivaut à une économie de 32,3 milliards € par an; 5 milliards supplémentaires seront économisés lorsque les actes législatifs concernés seront adoptés par les colégislateurs.
Between 2007 and 2012, a decrease of 26% of administrative burden for businesses has been achieved, equivalent to savings of EUR 32.3 billion per year with a further EUR 5 billion still pending adoption by the co-legislator.

Étant donné que le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011 et qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière, ce texte garantit la sécurité juridique de ces mesures spécifiques visant à la conservation des ressources marines en prolongeant la validité du règlement (CE) n° 1288/2009 d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2013.
Given that regulation 1288/2009 will expire on 30 June 2011, and that there is no current legal act that could provide for permanent technical measures, the text ensures legal certainty for these specific measures aiming at the conservation of marine resources by extending the validity of regulation 1288/2009 for another 18 months, until 1 January 2013.

Des lois importantes visant à restructurer et libéraliser le marché de l'énergie ont été adoptées, mais des actes législatifs supplémentaires doivent toutefois être adoptés et l'application effective doit être assurée.
While important laws to restructure and liberalise the energy market were adopted, further acts need to be adopted and effective implementation needs to be ensured.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Budget rectificatif et supplémentaire nu 1/95 (élargissement) Le Conseil a établi le projet de budget rectificatif et supplémentaire nu 1 pour l'exercice 1995, en vue de sa transmission au Parlement européen.
The model for it would be determined at Community level and it would be mutually recognized by the Member States. OTHER DECISIONS (Adopted without debate. In the case of legislative acts, any votes against or abstentions are indicated.) Draft supplementary and amending budget No 1/95 (enlargement) The Council established draft supplementary and amending budget No 1/95 for the 1995 financial year, with a view to its being forwarded to the European Parliament.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) BUDGET Budget rectificatif et supplémentaire nu 1/96 Le Conseil, à la majorité qualifiée, a marqué son accord sur le budget rectificatif et supplémentaire nu 1/96 tel qu'amendé par le Parlement européen le 18 juillet 1996.
MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) BUDGET Supplementary and amending budget No 1/96 The Council signified its agreement by a qualified majority to supplementary and amending budget No 1/96, as amended by the European Parliament on 18 July 1996.