Traduction de «actes législatifs complexes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La priorité pourra également être accordée à des domaines où l'UE a constaté un faible respect de certains actes législatifs sectoriels ou dans lesquels la législation sectorielle est très complexe et technique.
Priorities may also be set where the EU has identified low compliance with some sectoral legislation or where sectoral legislation is highly complex and technical.

«Le règlement sur les PRIIP est un acte législatif important qui permettra aux consommateurs de recevoir des informations accessibles et transparentes sur des produits d'investissement complexes.
"PRIIPS is an important piece of legislation that will provide consumers with accessible and transparent information on complex investment products.

23. estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
23. Points out that, under certain legislative acts, the period for scrutinising RTS may be extended by a further month, given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become the norm; furthermore points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

10. presse la Commission de continuer d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, d'utiliser les tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués; attire l'attention, en outre, sur le fait qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;
10. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to exploit correlation tables for the better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated acts; warns, moreover, that complex legislation, especially in the field of financial services, warrants sufficiently large public and parliamentary debate;

Il existe un grand nombre d’actes législatifs complexes, et les consommateurs et les entreprises ne sont peut-être pas suffisamment au courant de leurs droits et de leurs obligations dans l’environnement numérique.
There are many precise laws, and consumers and businesses may not be sufficiently aware of their rights and duties in the digital environment.

- Clarifier de façon officielle certains actes législatifs complexes qui sont susceptibles soit de ralentir l'activité des entreprises, soit de nécessiter une expertise juridique.
- Provide official clarification of complex pieces of legislation that may either slow down business activities, or require acquiring legal expertise.

Elle rend plus lisible le cadre législatif technique et complexe de la libre circulation des travailleurs en rassemblant dans un acte unique des dispositions éparpillées dans plusieurs directives.
It makes the framework of legislation on freedom of movement for workers, which is both technical and complex, more accessible by combining into a single instrument provisions that are currently scattered among several different directives.