Traduction de «acquitté par les producteurs russes était » (Français → Anglais) :

Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, s'est exprimé en ces termes: «La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aider les producteurs européens qui pâtissent de l'embargo russe.
Commissioner for Agriculture and Rural Development, Phil Hogan, said: "the Commission has done everything in its power to support European producers negatively affected by the Russian ban.

La même partie a fait valoir que le niveau du volume des exportations de l’industrie de l’Union vers la Fédération de Russie n’était pas pertinent en l’espèce et a plutôt souligné la hausse des importations en provenance de la République populaire de Chine sur le marché russe et la nécessité d’en tenir compte dans l’analyse car elles représentent une menace concurrentielle pour la présence des producteurs russes sur les marchés de la Russie et de la CEI.
The same party argued that the level of export volume of the Union industry to the Russian Federation is irrelevant in this case and rather pointed to the increased imports from the People’s Republic of China to the Russian Federation and the need to take them into consideration in the analysis as they constitute a competitive threat to the presence of the Russian producers on the Russian and CIS markets.

En effet, s’agissant des fournitures de gaz, il a été établi, sur la base de chiffres publiés par des sources internationalement reconnues spécialisées dans les marchés énergétiques, que le tarif acquitté par les producteurs russes était anormalement bas.
As concerns gas supplies, in fact, it was established on the basis of data published by internationally recognised sources specialised in energy markets, that the prices paid by the Russian producers were abnormally low.

Dans le régime mis en place, un quota était fixé pour chaque producteur ou acheteur, lequel devait acquitter un prélèvement (le «prélèvement supplémentaire») en cas de dépassement de son quota.
The regime required a quota being fixed for each individual producer or purchaser, with a levy ("superlevy") payable for those who exceed their quota.

L’une des parties a affirmé que, dans une certaine mesure, le marché communautaire n’était plus aussi attrayant pour les producteurs russes.
One party claimed that, to some extent, the Community market has lost its attractiveness to Russian producers.

– (RO) La Russie représente un débouché commercial important pour les producteurs de vin moldaves, mais il est apparu récemment que le marché russe n’était plus une garantie pour les exportations de vin.
– (RO) Russia is an important market outlet for Moldova’s winemakers. However, recently, the Russian market is no longer a certainty for wine product exports.

S’agissant de l’approvisionnement en gaz, il a été établi, à partir de données issues du rapport annuel 2003 publié par le fournisseur de gaz russe OAO Gazprom (dont le distributeur régional fournissait les producteurs-exportateurs russes en cause), que le prix acquitté par les deux producteurs russes sur le marché intérieur était cinq fois moins élevé que le prix à l’exportation.
As concerns gas supplies, it was established on the basis of data found in the published annual report for 2003 of the Russian gas provider OAO Gazprom (whose regional distributor was also the supplier to the exporting producers in question), that the domestic price of gas paid by the two Russian Producers was around one fifth of the export price from Russia.

(64) Ayant été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs, les deux producteurs russes et le producteur ukrainien ont présenté une proposition d'engagements pour leurs exportations du produit concerné vers la Communauté.
(64) Having been informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of definitive anti-dumping duties, the two Russian and the Ukrainian producers offered undertakings concerning their exports of the product concerned to the Community.

L'exportateur russe, International Potash Company (IPC), qui avait demandé le réexamen intermédiaire des mesures au nom des producteurs bélarussiens et russes, avait fait valoir que cette combinaison d'un taux de droit fixe par tonne et d'un prix minimal entravait d'une façon disproportionnée ses activités commerciales normales avec la Communauté ; la Commission a estimé cependant qu'une telle forme de mesures était nécessaire pour éviter le contournement de celles-ci.
The Russian exporter, International Potash Company (IPC), which had requested on behalf of Belarussian and Russian producers the interim review of the measures, had argued that such a combination of a fixed amount of duty per tonne with a minimum price disproportionately impeded its normal trading activity with the Community; however the Commission held that such a form was necessary to prevent avoidance of the measures.

Une clause spéciale de sauvegarde relative aux échanges de matières nucléaires fait obligation à l'Union européenne de démontrer que les importations d'uranium russe soit ont considérablement augmenté, soit causent un préjudice aux producteurs communautaires d'uranium avec de pouvoir réclamer une limitation de ces importations (comme cela était prévu dans l'ancien accord CEE-URSS de 1999). Possibilités de développement des investissements et de l'activité économique L'accord de partenariat et de coopération comprend certaines dispositions importantes qui apporteront aux entreprises de l'Union européenne davantage de possibilités d'exercer leurs activités en Russie et créeront un climat propice aux investissements directs, une question d'importance capitale eu égard à l'énormité des besoins d'investissement de l'économie russe.
A special safeguard provision will apply to trade in nuclear materials under which the EU will have to show that imports of Russian uranium have either increased greatly, or are causing injury to EU uranium producers, before invoking safeguard restrictions on those imports (ie the terms of the previous 1989 EC-USSR Agreement) Investment and business environment The Partnership and Cooperation Agreement introduces some important initiatives which will improve the ability of companies from the European Union to operate in Russia and also improve the climate for direct investment - a critical issue given the vast investment needs of the Russian economy.