Vertaling van "prix acquitté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix à l'acquitté [ prix droit payé ]
price duty paid

Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport
The Highways and Transportation Construction Contracts Disbursement Act

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]
farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix de marché
market prices

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

marchandise dédouanée et droits de douane acquittés [ dédouané et droits de douane acquittés ]
cleared and custom duty paid

prix comptable | prix conventionnel | prix de référence | prix fantôme | prix virtuel
shadow price

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les prix effectivement acquittés par les utilisateurs industriels peuvent varier d’un État membre à l’autre.
Nevertheless, the prices effectively paid by industrial users may vary from one Member State to another.

Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.
However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union.

Lorsqu'un organisateur ou, conformément à l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou à l'article 20, un détaillant verse un dédommagement, accorde une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, les États membres veillent à ce que l'organisateur ou le détaillant ait le droit de demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine du dédommagement, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
In cases where an organiser or, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) or Article 20, a retailer pays compensation, grants price reduction or meets the other obligations incumbent on him under this Directive, Member States shall ensure that the organiser or retailer has the right to seek redress from any third parties which contributed to the event triggering compensation, price reduction or other obligations.

Parallèlement et en raison du morcellement des marchés nationaux, les consommateurs continuent d’acquitter un prix élevé pour effectuer des appels transfrontaliers ou «utiliser l’itinérance» au sein de l’UE, alors même qu'ils disposent d’un choix restreint et de services de qualité moindre et moins innovants.
At the same time, due to fragmented national markets, consumers face less choice, services which are less innovative and of lower quality, and they still pay a high price to make calls across borders or ‘roam’ within the EU.

(24) L’obligation d'acquitter le droit pour prix préjudiciable ne vient à expiration que lorsque ce droit a été intégralement acquitté ou à la fin de la période pendant laquelle les contre-mesures sont applicables.
(24) The obligation to pay the injurious pricing charge expires only when such charge is fully paid or at the end of the period during which the countermeasures are applicable.

33. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l'homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;
33. Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20th Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;

34. souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l’homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;
34) Underlines the need to actively support and develop proposals on how the Sakharov Prize network, launched in December 2008 on the occasion of the 20 Anniversary of the Sakharov Prize, could be used as part of a sustained support for human rights defenders, as well as to better capitalise on the possible contribution of the laureates towards different actions by the European Parliament, with the aim of fulfilling its mandate; reiterates its concern over the infringements of the human rights of certain Sakharov Prize winners;

Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Community.