Traduction de «acquiesçait à une question référendaire clairement formulée » (Français → Anglais) :

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.
Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

Aussi les critiques que nous avions formulées alors restent-elles inchangées. En réalité, ce que proposent les lignes directrices dont il est ici question est clairement insuffisant compte tenu des 25 millions de chômeurs et des 30 millions de personnes touchées par la précarité ou mal rémunérées.
In fact, the aforementioned guidelines are clearly inadequate when we look at the figures relating to the 25 million unemployed and 30 million people in precarious or poorly paid jobs.

À la place, montrons, par notre accord ou notre désaccord sur des positions clairement formulées, que nous sommes divisés sur la question de l’adhésion de la Turquie.
Instead, let us show, through our agreement or disagreement with clearly formulated positions, that there is a division among us in the matter of Turkish membership.

Concernant l’éventuelle violation par Israël des règles d’origine de l’Accord d’association, je désire exprimer ma considération pour la clarté des termes employés par le commissaire Patten et lui demander, ainsi qu’au Conseil, de donner sans délai au Parlement européen réponse à quatre questions clairement formulées : de combien de produits les États membres ont-ils demandé la vérification auprès des autorités israéliennes, quelles réponses ont-ils reçues, quelles sont les mesures envisagées et dans quel délai ?
With regard to the possible violation by Israel of the rules of origin in the Association Agreement, I should like to express my appreciation for the unambiguous words of Commissioner Patten, and ask him, and at the same time the Council, to give an immediate answer to four clear questions: for how many products have Member States asked for verification from the Israeli authorities, what answers have they received, what steps are they considering and within what timescale?

Dans le cadre de l'examen de la clarté de la question référendaire, la Chambre des communes doit déterminer si la question permet à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant.
In considering the clarity of the question, the House of Commons shall consider whether the question would result in a clear expression of the will of the population of the province on whether the province should cease to be a part of Canada and become an independent state.

[.] la Chambre des communes, sauf si elle a conclu conformément à l'article 1 que la question référendaire n'était pas claire, procède à un examen et, par résolution, détermine si, dans les circonstances, une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que celle-ci cesse de faire partie du Canada. Les peuples autochtones de la province seront appelés, dans le cadre de consultations, à se prononcer sur la clarté de la question et sur une majorité claire.
.the House of Commons shall, except where it has determined pursuant to section 1 that a referendum question is not clear, consider and, by resolution, set out its determination on whether, in the circumstances, there has been a clear expression of a will by a clear majority of the population of that province that the province cease to be a part of Canada.

Toutefois, dans le cas qui nous occupe, la mesure législative fera clairement en sorte que si une question référendaire doit aboutir à des négociations, elle soit posée très clairement.
However, in this case, legislation will clearly ensure that if a referendum question is to yield negotiations, it must be put clearly.

Ayant écouté certains propos, je ne peux m'empêcher quand même de mentionner que lors d'un souper ayant eu lieu une dizaine de jours avant son décès, on a eu l'occasion de discuter de la question politique de l'heure, la question référendaire. Je désire faire remarquer que M. Pepin, à ce moment-là, même s'il approchait les 71 ans, m'a clairement dit que si le besoin s'en faisait sentir, il accepterait volontiers de faire campagne en faveur du Canada.
But after listening to some remarks, I cannot help but mention that, during a dinner that was held about ten days before his death, we had the opportunity to discuss the political issue of the day, the referendum, and I wish to note that, even though he was almost 71 years old, Mr. Pepin clearly said to me at the time that, if necessary, he would willingly agree to campaign for Canada.