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Vertaling van "québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée " (Frans → Engels) :

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.

Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.


Il me semble que l'intention de M. Lisée est de soumettre à la population du Québec une question référendaire sur un nouveau partenariat qui semblerait raisonnable aux yeux des Québécois mais serait formulée de manière à ne pas paraître telle aux yeux du reste du pays.

It seems Mr. Lisée's intention is to have a referendum question on a new partnership put before the people of Quebec, one that would seem reasonable to the people of Quebec but would be worded in such a way that it would not appear reasonable to people in the rest of the country.


On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer, par résolution, si, selon le bon vouloir de la Chambre, la question référendaire est claire et si une majorité claire de la population du Québec a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 gives the House of Commons the power to determine by resolution whether it pleases the House to find that the question is clear and that a clear majority of the people of Quebec have clearly expressed their will to separate from Canada.


Le sénateur Boudreau: Honorables sénateurs, les dispositions du projet de loi prévoient clairement que, avant que tout scrutin ne soit tenu dans la province de Québec ou ailleurs au Canada où de telles circonstances seraient réunies, le problème de la clarté de la question référendaire aura déjà été résolu.

Senator Boudreau: Honourable senators, the provisions of the bill clearly provide that before any vote is taken in the Province of Quebec, or any area in the country facing those circumstances, the issue of the clarity of the question will first have been resolved.


Comment s'en sortir alors? Le projet de loi sur la clarté de la question référendaire précise clairement que le Québec peut poser la question qu'il veut, si jamais on en est rendu là, et il obtiendra une réponse.

The clarity bill says on its face that Quebec can ask any question it wants, so it will, if it ever comes to that, and it'll get an answer.




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québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée ->

Date index: 2023-04-03
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