Vertaling van "acp-ue puisse valablement " (Frans → Engels) :

La directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.
Directive 2005/29 must be interpreted as meaning that, if a commercial practice meets all of the criteria specified in Article 6(1) of that directive for classification as a misleading practice in relation to the consumer, it is not necessary further to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence, as referred to in Article 5(2)(a) of that directive, in order for it legitimately to be regarded as unfair and, consequently, prohibited in accordance with Article 5(1) of that directive.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

L’enquête de la Commission a révélé qu’une réputation établie et de bons résultats avec de gros opérateurs de réseaux mobiles (ORM) sont essentiels pour qu’un concurrent puisse valablement se proposer aux plus gros clients.
The Commission's investigation revealed that a proven reputation and a successful track record with large MNOs are crucial for a competitor to credibly bid for the largest customers.

F. insistant sur le fait que la budgétisation du FED n'est ni une panacée, ni un obstacle à ce que le partenariat ACP-UE puisse valablement fonctionner,
F. whereas the budgetisation of the EDF is neither a miracle cure for all problems nor an obstacle to the effectiveness of the EU-ACP partnership,

Il a cependant souligné que les arguments socio-économiques en faveur de conditions spéciales pour les producteurs ACP et européens étaient aussi valables aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1993, lorsque le régime commercial actuel a été instauré.
However he stressed that the socio-economic arguments in favour of special conditions for ACP and the EU's producers are as valid today as they were in 1993 when the present regime was originally introduced.

Aujourd'hui qu'existe le marché unique, il n'y a aucune raison valable pour que l'on puisse acheter des biens hors taxes lorsque l'on voyage en avion de Paris à Glasgow ou de Londres à Marseille, d'autant plus qu'il est impossible d'acquérir des biens hors taxes si l'on emprunte le train ou si l'on se déplace en voiture entre ces mêmes endroits.
Now the Single Market exists, there is no good reason why you should be able to buy duty-free goods if you are travelling by plane from Paris to Glasgow or London to Marseilles, especially as you cannot buy duty-free goods if you take a train or drive between the same places.

Afin qu'elle puisse valablement s'appuyer, pour la rédaction du présent rapport, sur des informations mises à jour, la Commission a organisé, entre octobre 1998 et février 1999, des visites dans chaque État membre. Elles ont été centrées sur un questionnaire envoyé aux États membres à l'été 1998.
So that the Commission could base this report soundly on up-to-date information, a series of bilateral visits was arranged with Member States. These visits, which took place between October 1998 and February 1999, were centred on a questionnaire sent to Member States during the summer of 1998.

d) animal suspect d'être infecté: tout animal des espèces sensibles présentant des symptômes cliniques ou des lésions post mortem de telle sorte qu'on puisse valablement suspecter la présence de fièvre aphteuse;
(d) 'animal suspected of being infected' means any animal of a susceptible species showing clinical symptoms or post-mortem lesions which are such that the presence of foot-and-mouth disease may reeasonably be suspected;

considérant que la diversité des situations naturelles, économiques et techniques entraîne de grandes difficultés pour l'unification de toutes les conditions d'achat des betteraves dans la Communauté ; qu'il est dès lors approprié de limiter les dispositions cadre à la définition des garanties minima nécessaires aux planteurs de betteraves comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière ; qu'il est indiqué que ces garanties soient, dans la mesure du possible, les mêmes que celles valables avant la mise en application du règlement nº 1009/67/CEE ; qu'il convient à cette fin de partir de la situation la plus récente, c'est-à-dire celle existant pendant la campagne 1967/1968 ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir, en cas de référence aux règles valables pendant ladite campagne, un mécanisme qui puisse les modifier ; que, pour une telle modification, un accord est indispensable entre les fabricants, d'une part, et les planteurs, d'autre part;
Whereas varying natural, economic and technical conditions lead to great difficulties in the standardising of all conditions of purchase for beet within the Community ; whereas the outline provisions should therefore only define the minimum guarantees required by both beet growers and sugar manufactures to ensure the proper functioning of the sugar market ; whereas such guarantees should wherever possible be the same as those in use before the entry into force of Regulation No 1009/67/EEC ; whereas account should therefore be taken of the latest situation, that is to say the situation prevailing during the 1967/68 marketing year ; whereas, however, where rules applicable during that marketing year are referred to, provision must be made for a means of amending them ; whereas any such amendment must be the subject of an agreement between manufacturers and growers;

Etant donne les accords de peche existants entre la Communaute et certains Etats ACP africains, notamment le Senegal, la Guinee- Bissau et la Guinee-Conakry, limitrophes de la Gambie, la conclusion de l'accord de peche avec ce pays presente un complement economique tres valable pour la peche communautaire.
The conclusion of the agreement with Gambia represents for the Community's fishermen a valuable economic addition to the agreements already concluded with other African ACP States including, in the immediate regions, Senegal, Guinea-Bissau and Guinea.