Traduction de «régime commercial actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime commercial | régime d'échanges
trade arrangements

mécanismes du régime commercial
trade regime mechanisms

marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignation
goods delivered on consignment

régime commercial libéralisé
liberalized trading system

régime actuel
present form of organization

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le régime commercial actuel auquel le gouvernement souscrit sans esprit critique, le commerce est une fin en soi.
The current trade regime uncritically embraced by this government treats trade as an end in itself.

souligne que le régime commercial actuel, de caractère temporaire et fondé sur un système unilatéral de préférences généralisées, évolue vers une structure réciproque et négociée en faveur de la libéralisation progressive des échanges de biens et services, des marchés publics et de la promotion des investissements, ce qui conduira à un cadre prévisible offrant une sécurité et une sûreté juridiques, de nature à favoriser la confiance mutuelle, élément indispensable au développement des échanges et à l'investissement.
stresses that the current trade provisions, which are of a provisional nature and based on a unilateral system of generalised preferences, will gradually give way to a reciprocal, negotiated structure for the gradual liberalisation of trade in goods and services and of public procurement, as well as for action to encourage investment, and that this will lead to a predictable framework of legal security and certainty, able to inspire mutual trust, which is essential to building trade and investment;

(ac) souligne que le régime commercial actuel, de caractère temporaire et fondé sur un système unilatéral de préférences généralisées, évolue vers une structure réciproque et négociée en faveur de la libéralisation progressive des échanges de biens et services, des marchés publics et de la promotion des investissements, ce qui conduira à un cadre prévisible offrant une sécurité et une sûreté juridiques, de nature à favoriser la confiance mutuelle, élément indispensable au développement des échanges et à l'investissement.
(ac) Stresses that the current trade provisions, which are of a provisional nature and based on a unilateral system of generalised preferences, will gradually give way to a reciprocal, negotiated structure for the gradual liberalisation of trade in goods and services and of public procurement, as well as for action to encourage investment, and that this will lead to a predictable framework of legal security and certainty, able to inspire mutual trust, which is essential to building trade and investment;

7. répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale; observe que quelque dix milliards de dollars US pourraient être dégagés au profit des pays en développement si l'on réduisait de moitié les droits de douane à l'exportation des produits agricoles des pays de l'OCDE; estime que le régime commercial actuel de l'UE, qui taxe les matières premières moins lourdement que les marchandises transformées, entrave l'industrialisation des pays en développement; appelle de ses vœux une réduction progressive des droits douaniers imposés aux importations agricoles venant des pays en développement, afin de promouvoir la création pérenne de richesses et de permettre à ces pays de réellement accéder au marché;
7. Reaffirms that developing countries should legitimately be allowed to enact policies which create domestic added value; notes that an estimated USD 10 billion would be generated for developing countries by halving the OECD countries’ import tariffs on agricultural products; considers that the current EU trade system, which taxes raw materials less than processed goods, is at odds with the industrialisation of developing countries; encourages an ongoing reduction of tariffs on agricultural imports from developing countries in order to promote sustained wealth creation and provide real market-access opportunities for those countries;

44. prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir les pays ACP pendant la période transitoire, du régime commercial actuel aux APE;
44. Notes that the Commission plans to conclude Economic Partnership Agreements (EPAs) with ACP countries in 2007; asks the Commission and the Member States to provide further help to support ACP countries in the transition period from the current trade regime to EPAs;

44. prend note des projets de la Commission de conclure des accords de partenariat économique avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique en 2007; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre leur aide afin de soutenir ces pays pendant la période transitoire entre le régime commercial actuel et les accords de partenariat économique;
44. Notes that the Commission plans to conclude Economic Partnership Agreements (EPAs) with ACP countries in 2007; asks the Commission and the Member States to provide further help to support ACP countries in the transition period from the current trade regime to EPAs;

Voir également la recommandation formulée dans le rapport du groupe de réflexion au Conseil européen sur l'avenir de l'UE à l'horizon 2030, «Projet pour l'Europe à l'horizon 2030: les défis à relever et les chances à saisir», mai 2010: «Une action devrait [.] offrir aux citoyens la possibilité de recourir à un régime juridique européen (le 28è régime) qui s'appliquerait aux relations contractuelles dans certains domaines du droit civil ou commercial parallèlement aux vingt-sept régimes nationaux actuels».
See also the recommendation of the Report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030, "Project Europe 2030: Challenges and Opportunities", May 2010: "Action should be taken to provide citizens with the option of resorting to a European legal status (the "28th regime") which would apply to contractual relations in certain areas of civil or commercial law alongside the current 27 national regimes".

Il a cependant souligné que les arguments socio-économiques en faveur de conditions spéciales pour les producteurs ACP et européens étaient aussi valables aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1993, lorsque le régime commercial actuel a été instauré.
However he stressed that the socio-economic arguments in favour of special conditions for ACP and the EU's producers are as valid today as they were in 1993 when the present regime was originally introduced.

Ceci nécessite une étude concernant l'état actuel des échanges entre l'UE et la Communauté Andine et leurs perspectives futures, en vue d'un éventuel régime commercial "post-SPG";
This requires a study on the state of exchanges between the EU and the Andean Community and their future prospects, with a view to a possible "post-GSP" trade scheme;

5. Régime commercial actuel C.E. - C.C.G. Dans l'accord de coopération les deux parties se sont accordées la Clause de la Nation la Plus Favorisée (article 11 paragraphe 3).
5. Present arrangements for EC-GCC trade Under Article 11(3) of the cooperation agreement the two parties accord one another most-favoured-nation status.