Vertaling van "achats en ligne soient réellement " (Frans → Engels) :

Pour que les dispositions du droit de la consommation applicables aux achats de produits numériques et achats en ligne soient réellement efficaces, il faut aussi que leur application soit plus rapide, plus souple et plus cohérente.
There is also a need for more rapid, agile and consistent enforcement of consumer rules for online and digital purchases to make them fully effective.

Les pouvoirs publics européens sont résolus à mettre en place, d'ici à 2015, des services d'administration en ligne qui soient réellement centrés sur l'utilisateur, personnalisés et multiplateformes. Pour ce faire, les gouvernements sont invités à s'abstenir de formuler des exigences techniques superflues, concernant par exemple des applications qui ne fonctionnent que dans certains environnements techniques ou avec des dispositifs bien précis.
European governments are committed to making user-centric, personalised, multi-platform eGovernment services a widespread reality by 2015To that end governments should take steps to avoid any unnecessary technical requirements, for example applications that only work in specific technical environments or with specific devicesThe Commission will lead by example in implementing smart eGovernment.

Ces décisions appliquent pour la première fois les dispositions des lignes directrices requérant que pour certains projets, les procédés de production bénéficiant d’aides soient réellement innovants.
These decisions apply for the first time provisions under the Guidelines requiring for certain projects that the production processes supported are genuinely innovative.

§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.
§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.

La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.
The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.

En orientant les aides d’État vers les cas où elles sont réellement nécessaires, les nouvelles lignes directrices visent à faire en sorte que les ressources soient utilisées avec davantage d’efficience et qu’elles génèrent moins de distorsions sur le marché.
The new Guidelines aim to ensure that resources are used more efficiently and with fewer market distortions, targeting State aid at cases when it is really needed.

Les pouvoirs publics européens sont résolus à mettre en place, d'ici à 2015[59], des services d'administration en ligne qui soient réellement centrés sur l'utilisateur, personnalisés et multiplateformes.
European governments are committed to making user-centric, personalised, multi-platform eGovernment services a widespread reality by 2015[59].