Traduction de «d’aides soient réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande que davantage de mesures soient prises afin de faire en sorte que les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, de pauvreté et d'exclusion sociale soient réellement atteints.
calls for further measures to be taken to ensure that the objectives of the Europe 2020 strategy concerning employment, poverty and social exclusion are actually achieved.

les coûts d'amortissement, à condition qu'ils soient réellement exposés par le bénéficiaire;
depreciation costs, provided they are actually incurred by the beneficiary;

Une surveillance intégrée est essentielle pour que les règles prudentielles soient réellement appliquées, pour contrôler les risques et prévenir les crises dans l'ensemble de l'UE.
Integrated supervision is essential to ensure the effective application of prudential rules, risk control and crisis prevention throughout the EU.

Le suivi de ces actions occupera une place prépondérante, afin que les stratégies nationales soient réellement mises en œuvre et que l’argent destiné aux Roms profite réellement au bénéficiaire final».
Monitoring will be crucial ensuring that national strategies are effectively implemented and that money intended for Roma integration really reaches the final beneficiary".

La présentation des kits est simple pour que les pièces soient réellement utilisées pour effectuer des paiements et qu'elles ne soient pas thésaurisées comme des objets de collection.
Simple packaging of the kits has been chosen to ensure that the coins will be used for payments and not retained as collector items.

Pour que les teneurs maximales fixées pour certains contaminants dans des denrées alimentaires spécifiques soient réellement respectées, il convient de prévoir l’application de règles d’étiquetage adéquates.
To enable effective enforcement of the maximum levels for certain contaminants in certain foodstuffs, it is appropriate to provide for suitable labelling provisions for these cases.

33. demande l'utilisation des mécanismes de contrôle existants, tels que l'écoconditionnalité, afin de garantir que la biodiversité et les ressources environnementales, comme le sol, l'eau et l'air, ne soient pas menacées par la bioproduction de carburants, d'énergie et de matériaux et que les émissions de gaz à effet de serre soient réellement réduites;
33. Calls for the use of existing control mechanisms, such as cross-compliance, in order to ensure that biodiversity and the environmental resources of soil, water and air are not compromised by the bio-based production of fuel, energy, and materials and the reduction of greenhouse gases is in fact achieved;

ESTIME que, pour autant que les accords volontaires soient réellement mis en œuvre dans un délai raisonnable, les services rendus aux passagers des transports aériens seraient améliorés dans la mesure où:
CONSIDERS THAT in so far as the voluntary agreements are effectively implemented within a reasonable period of time the services to air passengers would be improved in so far as:

Pour cela, il faut mettre en oeuvre des actions qui soient réellement en mesure d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles et la concurrence fiscale déloyale, et accroître les efforts en vue de réduire le poids global de la réglementation.
This calls for effective action to eliminate anti-competitive practices and unfair tax competition and reinforced efforts to reduce the overall regulatory burden.

- Aide d'Etat N° NN 9/93 - Secteur: Acier. Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI). - Espagne La Commission a décidé de proposer au Conseil d'autoriser à l'unanimité, au titre de l'article 95 du traité CECA, une aide de 2 817 Mecus à la Corporacion de la Siderurgica Integral (CSI) à condition notamment: - que les fermetures de capacité de production annoncées soient réellement pratiquées et irréversibles, - que la fermeture du laminoir à chaud d'Ansio soit avancée de 18 mois, - que l'investissement prévu à Sestao soit majoritairement et réellement assuré par le secteur privé, - que la mise en oeuvre du plan annoncé par les autorités espagnoles puisse être contrôlée par les autorités communautaires.
- State aid No NN 9/93 - Steel industry: Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI) - Spain The Commission has decided to propose that the Council give its unanimous assent, under Article 95 of the ECSC Treaty, to aid worth ECU 2 817 million being granted to Corporación de la Siderúrgica Integral (CSI), on condition that: - the announced plant closures are effectively carried out and are irreversible; - closure of the hot-rolling mill at Ansio is brought forward by 18 months; - most of the investment planned at Sestao is genuinely undertaken by the private sector; - the Community authorities can monitor implementation of the plan announced by Spain.