Vertaling van "dispositions des lignes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]
Price Discrimination Enforcement Guidelines

travailler avec des services en ligne mis à la disposition de clients
work with clients e-services | work with eservices available to clients | manage utilization of e-services available to clients | work with e-services available to clients

Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social
Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan

Lignes directrices pour l'application des dispositions sur l'abus de position dominante
Enforcement Guidelines on the Abuse of Dominance Provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

architecte d'apprentissage en ligne | architecte d'e-apprentissage | architecte de formation en ligne | concepteur de services d'enseignement en ligne/conceptrice de services d'enseignement en ligne
e-learning designer | eLearning developer | e-learning architect | eLearning designer

monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes
low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides aux investissements portant sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables sont exclues du champ d’application de la partie II, chapitre 2, des présentes lignes directrices étant donné que ce type d’aide devrait respecter les dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie pour la période 2014-2020, sauf si elles sont exemptées de l'obligation de notification.
Aid for investments in energy saving and renewable energies are excluded from the scope of Chapter 2 of Part II of these Guidelines as such aid should comply with the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020, unless it is exempt from notification obligation.

44. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
44. Recalls the necessity of ensuring the proper remuneration of rights-holders for online distribution of audiovisual content; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works made available online;

12. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;
12. Recalls the necessity to ensure the proper remuneration of right-holders for on-line distribution of audiovisual materials; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works being made available online;

Le développement du commerce en ligne, l’adoption de mesures dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition en ligne du patrimoine culturel européen doivent être considérés comme donnant la mesure de l’efficacité de l’Union européenne.
The development of Internet commerce, measures in the field of intellectual property rights and making the cultural heritage of Europe available online, should be seen as a test of the European Union’s effectiveness.

En vertu du point 60 des lignes directrices de 2007, afin d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’application des dispositions desdites lignes directrices, un grand projet d’investissement est considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe.
According to point 60 of the RAG, in order to prevent that a large investment project is being artificially divided into sub-projects in order to escape the provisions of these guidelines, an investment project will be considered to be a ‘single investment project’ when the initial investment is undertaken in a period of 3 years by one or more companies and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way.

Pour ce qui est de ces dispositions, les lignes directrices fournies dans le présent document devraient être considérées comme valables jusqu'à l'entrée en vigueur de toute modification du règlement (CE) no 1370/2007.
As regards these provisions, the guidance provided in this document should be considered valid until any amendment to Regulation (EC) No 1370/2007 enters into force.

Toutefois, si les États membres procèdent à de tels audits ou appliquent d’autres dispositions des lignes directrices relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne la santé des végétaux, ils sont libres de faire figurer ces informations dans la description de leur système de contrôle pour la santé des végétaux.
However, if Member States carry out such audits, or apply other provisions of the guidelines in relation to official controls in respect of plant health they may provide this information on a voluntary basis in their description of their control system for plant health.

Mme Mastenbroek, par exemple, a mentionné la possibilité de mettre à disposition une ligne directe spécifique pour les enfants sur la base de l’approche esquissée dans le rapport.
Mrs Mastenbroek, for example, mentioned the possibility of a children-specific hotline being adapted from the hotline approach that we see in the report.

Ceci est en contradiction avec les efforts engagés par les trois institutions dans le but de mieux légiférer, et avec les dispositions des lignes directrices communes de ces mêmes institutions, qui prévoient que les annexes aux actes juridiques devraient être utilisées pour présenter des dispositions ou certains aspects de dispositions séparément du corps du dispositif, en particulier en raison de leur nature technique.
This is contrary to the good law-making efforts to which the three institutions are committed; it contradicts provisions of joint guidelines of the three institutions, which provide that annexes to legal acts shall be used as a means of presenting provisions or parts of provisions separately from the body of the enacting terms, in particular because of their technical nature.

Lorsque pour des raisons économiques, y compris antisismiques ou architecturales, l'une ou l'autre disposition des lignes directrices techniques ne peut être appliquée, la recommandation précise que les solutions de rechange adoptées doivent assurer le respect du niveau global de sécurité que visent à établir les lignes directrices techniques.
If, for economic, including anti-seismic, or architectural reasons, any of the technical guidelines cannot be implemented, the Recommendation specifies that the alternative solutions adopted must ensure the overall minimum safety standard the technical guidelines are designed to establish.